Les ASBL doivent demander leur agrément en tant qu’union professionnelle auprès du SPF Économie

Arrêté royal portant sur l'agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles

Toute ASBL qui souhaite être agréée en tant qu’ « union professionnelle » ou en tant que « fédération d’unions professionnelles » doit introduire sa demande auprès de la « Direction générale de la Politique des PME » du SPF Économie.

Agrément

Le ministre des Classes moyennes peut agréer comme « union professionnelle » ou comme « fédération d’unions professionnelles » toute ASBL créée exclusivement pour l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.
L’agrément n’est accordé que si l’ASBL remplit certaines conditions et n’exerce, elle-même, aucune profession ni aucun métier (voyez l’art. 9:24, CSA).

Demande d’agrément par courrier postal ou par e-mail

L’ASBL doit envoyer sa demande d’agrément par courrier postal ou par e-mail.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :
  • le numéro d’entreprise ;
  • une déclaration de l’ASBL demanderesse certifiant qu’elle n’exerce aucune profession, aucun métier ou aucune activité autres que ceux ou celles qui lui sont autorisé(e)s (par l’art. 9:24, § 2, CSA) ;
  • si l’ASBL demanderesse est active pendant au moins un an au moment de sa demande, un rapport d’activités ou tout autre document permettant d’établir que son fonctionnement est conforme à l’article 9:24, § 2 du CSA.

Procédure

Le ministre des Classes moyennes (ou son délégué) statue sur la demande d’agrément au plus tard dans les trente jours suivant le jour de réception du dossier complet de demande. En l’absence de décision dans ce délai, la décision est réputée favorable.

La « Direction générale de la Politique des PME » envoie un accusé de réception à l’ASBL demanderesse dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, la « Direction générale de la Politique des PME » invite le demandeur, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, à compléter sa demande. Dans ce cas, la période de trente jours au cours de laquelle le SPF Économie doit statuer est interrompue.

Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour compléter sa demande. Si l’ASBL demanderesse ne complète pas son dossier dans ce délai, un rappel lui est adressé. L’ASBL dispose à nouveau d’un délai de quinze jours pour compléter son dossier de demande. Passé ce délai, la demande d’enregistrement est refusée.

Dans les trente jours qui suivent la réception d’un dossier de demande complet, le SPF Économie fait savoir à l’ASBL demanderesse si son agrément est accordé ou refusé et, le cas échéant, lui communique également les motifs du refus.

Retrait de l’agrément

Le ministre des Classes moyennes (ou son délégué) retire l’agrément lorsque l’ASBL :
  • ne remplit plus les conditions d’agrément ;
  • en fait expressément la demande ;
  • est dissoute.

Entrée en vigueur

L’AR du 11 juin 2019 produit ses effets à partir du 1er mai 2019.

Source: Arrêté royal du 11 juin 2019 portant sur l’agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d’unions professionnelles, MB 17 juin 2019.
Voir également:
Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (CSA), MB du 4 avril 2019 (art. 9:24)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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