Les artistes peuvent encoder leurs prestations dans « Artist@Work » même s’ils ont obtenu leur carte d’artiste via demande papier

Arrêté royal modifiant l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 et l'article 2 de l'arrêté royal du 2 mai 2019 portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme du 24 décembre 2002

Les artistes qui souhaitent être couverts par le régime des petites indemnités doivent posséder une carte d’artiste et poursuivre leurs prestations artistiques. Désormais, les artistes qui ont obtenu leur carte via demande sur papier peuvent également utiliser la plateforme électronique « Artist@Work » pour introduire leurs prestations. Rien ne change pour les artistes qui ont demandé leur carte via cette plateforme : ils sont et restent obligés d’y encoder leurs prestations.

Jusqu’à présent, les artistes ayant demandé leur carte d'artiste sur papier auprès de la Commission Artistes devaient également garder une trace écrite de leurs prestations. Seuls les artistes ayant demandé leur carte via la plateforme « Artist@Work », établie depuis 2019, pouvaient introduire leurs prestations par voie électronique sur cette plateforme. Mais cela va changer.

Entretemps, tous les dossiers en attente ainsi que toutes les données pertinentes ont en effet été introduits dans la plateforme, de sorte que les artistes qui sont encore dans le système papier peuvent désormais également passer au système électronique. Ils ne devront ainsi plus conserver de relevé de leurs prestations sur papier, mais pourront encoder celles-ci sur la plateforme « Artist@Work ». Les artistes titulaires d’une carte demandée sur papier qui ne font pas ce choix restent tenus de présenter une déclaration sur papier.

Signalons enfin que la plate-forme « Artist@Work » supprimera désormais les données à caractère personnel ainsi que les données relatives aux demandes introduites si l’artiste n’introduit pas de nouvelle demande dans les 10 ans suivant la date de fin de validité du document obtenu. Jusqu'à présent, ces données étaient stockées de manière permanente.

Le nouvel AR du 9 janvier 2020 produit ses effets depuis le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 9 janvier 2020 modifiant l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 et l'article 2 de l'arrêté royal du 2 mai 2019 portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 23 janvier 2020
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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