Les arrêtés d’exécution des codes fiscaux sont adaptés au Code du recouvrement

Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Le 1er janvier 2020, le « Code du recouvrement » ou « Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales » entrera en vigueur. Un grand nombre d’impôts fédéraux seront dès lors soumis aux mêmes règles en matière de recouvrement, ce qui accélérera et facilitera leur perception par le fisc. Sont concernés les impôts sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (en ce compris la taxe de circulation, sauf en Région flamande), la TVA, certains droits et taxes divers (e. a. la taxe sur les assurances) et le droit de mise au rôle, de même que les « accessoires » de ces impôts (comme les intérêts de retard, les sanctions administratives et les frais de poursuites). La loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement a déjà abrogé les dispositions en matière de recouvrement dans les codes fiscaux concernés. Aujourd’hui, le gouvernement fédéral adapte tous les arrêtés d’exécution de ces codes.

Il modifie :

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (la même date que celle prévue pour l’entrée en vigueur du Code du recouvrement), à l’exception de l’article 21 qui abroge l’article 2bis de l’arrêté royal du 31 mars 1936. Cet article produit ses effets depuis le 23 août 2019.

Source: Arrêté royal du 9 décembre 2019 modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, M.B. 16 décembre 2019.
Voir aussi
Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, MB 30 avril 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  198