Les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d’autres justices de paix

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix

Plusieurs justices de paix ont été supprimées dans le cadre de la réforme des cantons judiciaires. Parfois même, des sièges de cantons ont été supprimés. Etant donné que les archives de ces justices de paix ne peuvent plus y être conservées, elles sont confiées à d’autres justices de paix.

Un nouvel arrêté comporte une liste des justices de paix qui vont rependre les archives des justices de paix qui disparaissent le 1er septembre, le 1er novembre ou le 1er décembre. L’AR ajoute encore un élément concernant la justice de paix de Verviers-Hervé, supprimée depuis le 1er juin 2018.

Le nouvel AR du 6 septembre 2018 entre en vigueur, selon le canton, le 1er juin, le 1er septembre, le 1er novembre ou le 1er décembre 2018.

Source: Arrêté royal du 6 septembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d’autres justices de paix, MB 17 septembre 2018.
Voir également :
- Code judiciaire (Annexe, art. 1er).
- Arrêté royal du 15 juillet 2018 pris en exécution de l’article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur, MB 24 juillet 2018.
- Arrêté royal du 23 avril 2018 pris en exécution de l’article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur, MB 25 avril 2018.
Ilse Vogelaere / Karin Mees
  114