Les appels des jugements du tribunal de la famille concernant les enfants seront traités par une chambre à conseiller unique (art. 53 DLJ)

Depuis la réforme du code judiciaire de 1985, les appels des jugements des tribunaux de la jeunesse sont traités par une chambre de la Cour d’appel où siège un seul conseiller. Ce système fonctionne bien, favorise une relative proximité entre le magistrat et le justiciable, et contribue à limiter les problèmes chroniques d’arriéré judiciaire.

La loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille avait omis de modifier le code judiciaire de manière à ce que les appels des jugements rendus par le tribunal de la famille en matière d’autorité parentale, d’hébergement des enfants, etc., soient portés devant des chambres de la Cour d’appel à un conseiller. Il en résultait que les parties pouvaient demander que leur dossier soit traité par une chambre à trois conseillers, ce qui risquait de poser des difficultés concrètes importantes et de ralentir considérablement le traitement des affaires, dans des matières qui cependant doivent être traitées rapidement.

La loi réparatrice du 8 mai 2013 corrige cette difficulté en prévoyant que les appels des décisions rendues par le tribunal de la famille dans ces matières seront traités par une chambre à conseiller unique.

Cette modification entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Source:Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I), M.B., 14 mai 2014 (Art. 53)

Emmanuelle Delvaux

Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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