Les amendes de l’AFCN peuvent être perçues par la contrainte

Une amende administrative peut être infligée en cas de non-respect des règles de sécurité nucléaire. Cette amende peut désormais être perçue par la contrainte lorsque le contrevenant refuse de la payer. L’AFCN ne doit donc pas aller devant les tribunaux pour obtenir paiement.

Sécurité nucléaire

Notre pays dispose de toute une série de mesure de protection de l’homme et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. La loi AFCN ainsi que ses arrêtés d’exécution constituent le siège de cette matière.

Amende administrative

Toute personne ne respectant pas la loi AFCN ou un de ses arrêtés d’exécution s’expose à une amende administrative. Celle-ci ne peut toutefois être infligée que lorsque le procureur décide de renoncer aux poursuites pénales pour l’infraction.

Les amendes administratives sont lourdes et peuvent varier de 500 à 100.000 euros par infraction, en fonction de la gravité des faits. Cette amende doit être acquittée dans un délai imparti.

Le contrevenant ou la personne responsable du paiement de l’amende (par exemple pour les amendes infligées à des membres du personnel) peut toutefois intenter un recours devant les tribunaux à l’encontre de la décision d’infliger l’amende, dans le mois de la communication de celle-ci.

Si le contrevenant ou la personne civilement responsable persiste dans son refus de payer mais que les possibilités de recours sont épuisées, la décision d’infliger l’amende est exécutable de plein droit.

Mise en demeure

Une mise en demeure peut être adressée au contrevenant par le fonctionnaire sanctionnateur au plus tard 60 jours calendrier après l’épuisement des voies de recours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure doit mentionner le montant de l’amende, ainsi que le délai de trente jours pour acquitter celle-ci. Elle doit également préciser qu’à défaut de paiement dans ce délai, l’AFCN pourra percevoir l’amende par la contrainte.

Contrainte

La perception de l’amende par la contrainte est possible si l’amende n’est pas payée dans les trente jours suivant la mise en demeure. La contrainte doit toutefois être rendue exécutoire par le fonctionnaire sanctionnateur.

La contrainte est signifiée par exploit d’huissier avec ordre de payer dans les 30 jours calendrier. La contrainte rendue exécutoire vaut titre exécutoire en vue du recouvrement.

Les données suivantes doivent apparaître dans la contrainte :

  • l’indication de l’AFCN comme créancière ;
  • l’identité du débiteur, soit ses nom, prénom et adresse, ou, le cas échéant, les dénomination, siège et numéro d’entreprise si le débiteur est une personne morale ;
  • un décompte détaillé des sommes dues à l’AFCN et pour le recouvrement desquelles elle procède par voie de contrainte ;
  • la raison ou l'origine de la dette ;
  • la date de prise de cours de la dette et de la signification de la mise en demeure ;
  • la date d'échéance de paiement ;
  • le fondement juridique du recouvrement ; et
  • les possibilités d'appel et les délais qui y sont assortis.

Procédure administrative simplifiée

Une procédure administrative simplifiée est applicable à un certain nombre d’infractions, qui sont ainsi sanctionnées par des amendes plus faibles. La contrainte n’est pas possible pour ces amendes.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 8 juin 2015 entre en vigueur le 30 juin 2015.

Il est applicable aux amendes impayées à cette date et pour lesquelles le délai de soixante jours pour signifier une mise en demeure n’est pas encore expiré.

Source:Arrêté royal du 8 juin 2015 fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, M.B., 30 juin 2015
Voir égalementLoi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, art. 60

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Date de promulgation : 08/06/2015
Date de publication : 30/06/2015

Publié 02-07-2015

  179