Les agents immobiliers et géomètres-experts étrangers bénéficient d’un accès simplifié à la profession dans notre pays

Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

La directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles donne aux agents immobiliers et aux géomètres-experts des autres Etats membres de l'Union européenne, de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein ainsi que de Suisse, un accès quasi « automatique » à la profession dans notre pays. Même s’ils ne remplissent pas toutes les conditions légales, les résidents de ces pays peuvent exercer temporairement et occasionnellement la profession d'agent immobilier ou de géomètre-expert en Belgique. Ils devaient jusqu’à présent produire une attestation d'assurance ne datant pas de plus de trois mois, mais un arrêté royal supprime cette obligation.

Les résidents des 27 autres Etats membres de l'UE (pour l'instant encore avec le Royaume-Uni), des 3 Etats membres de l'Association européenne de libre-échange et de la Suisse (qui a ratifié la directive européenne sur les qualifications professionnelles) peuvent exercer temporairement et occasionnellement la profession d'agent immobilier ou de géomètre dans notre pays s’ils en informent au préalable et par écrit l'Institut professionnel des Agents Immobiliers ou le Conseil fédéral des Géomètres-experts, selon le cas. Leur déclaration écrite doit notamment contenir des informations sur la manière dont ils ont couvert leur responsabilité professionnelle.

Jusqu’à présent, si les titulaires étrangers optaient pour une couverture d'assurance, leur attestation d'assurance ne pouvait pas dater de plus de trois mois. Cette obligation est supprimée, tant dans la loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts que dans celle relative aux agents immobiliers. Les prestataires de services doivent toutefois encore renouveler leur attestation chaque année – pour autant qu'ils fournissent des prestations ici en Belgique de manière temporaire et occasionnelle. Il revient aux deux instituts professionnels de décider si ces prestations ont encore un tel caractère.

Par ailleurs, la loi organisant la profession d'agent immobilier est complétée par une disposition prévoyant que les attestations d'assurance délivrées par les organismes d'assurance des autres Etats membres sont assimilées à celles délivrées par les assureurs de notre pays si la finalité et la couverture sont équivalentes à ce qui est exigé des agents immobiliers en Belgique. Si la garantie n'est pas totalement équivalente, l'Institut professionnel des Agents Immobiliers (IPI) peut demander une couverture supplémentaire.

L'arrêté royal modifiant les lois relatives aux professions d'agent immobilier et de géomètre-expert entrera en vigueur 10 jours après sa publication, soit le 20 mars 2020.

Notez qu’il est tout à fait exceptionnel qu'un arrêté royal puisse modifier une loi. Cela n'est possible que parce que les deux lois elles-mêmes prévoient expressément (articles 2/4 et 9/2) que le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer la loi afin d'assurer la transposition en droit national de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Si vous avez des questions concernant l'accès à une profession réglementée dans notre pays ou dans un des autres pays couverts par la directive sur les qualifications professionnelles, veuillez contacter Be-Assist, le Centre d'assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (SPF Economie).

Source: Arrêté royal du 1er mars 2020 modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, M.B., 10 mars 2020
Voir également
Loi du 11 février 2013 [profession d’agent immobilier]
Carine Govaert / Benoît Lysy
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