Les agents du fisc perçoivent les amendes infligées par le Code bruxellois du logement

Dans son arrêté du 23 mai 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale énumère les amendes administratives infligées par le Code bruxellois du logement pour lesquelles le « comptable de recettes chargé de matières fiscales » est compétent pour décerner une contrainte.

Perception en cas de non-paiement

Quiconque enfreint les règles du Code bruxellois du logement risque entre autres une amende administrative. Si cette amende n’est pas réglée dans le délai initialement fixé, le montant dû est immédiatement exigible et majoré des intérêts légaux (et accessoires). Cela s’applique également au remboursement de subsides et aides dont l’octroi est prévu par le Code bruxellois du logement.

Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est chargé de la perception de ces montants dus. À cette fin, il décerne une contrainte qu’il vise et déclare exécutoire.

À partir du 26 août 2014

À partir du 26 août 2014, ce comptable peut décerner, viser et rendre exécutoire une contrainte en vue de perception, entre autres, des montants suivants :

  • les amendes administratives infligées par le Service d’inspection régional à quiconque propose à la location ou donne en location un logement qui ne répond pas aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement prévues dans le Code bruxellois du logement ;
  • l’amende administrative qu’un propriétaire ou titulaire d’un droit réel principal encourt lorsqu’il laisse inoccupé, en tout ou en partie, un bâtiment destiné au logement d’une ou plusieurs familles ;
  • les subsides à rembourser que les agences immobilières sociales agréées ont reçus du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour intervenir notamment dans :
    • les frais de travaux de rénovation ;
    • la prise en charge des pertes résultant de l’inoccupation temporaire du logement, des dégâts locatifs et des créances déclarées irrécouvrables ;
    • les frais de fonctionnement et de personnel, en ce compris les provisions ou fonds affectés pour risques et charges locatifs, et pour passif social ;
  • les subsides à rembourser que les ménages ne disposant pas de revenus supérieurs aux revenus d’admission du logement social ont reçus du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour contribuer :
    • au déficit constitué par la différence entre le loyer dû au bailleur et le montant que le ménage peut consacrer à se loger ;
    • aux frais d’accompagnement social des ménages locataires ;
  • le remboursement des aides suivantes que la Région de Bruxelles-Capitale a accordées à un ménage :
    • une aide à l’acquisition d’un bien immeuble ;
    • une aide à la construction ;
    • une aide à la rénovation ;
    • une aide à la réhabilitation d’un logement inoccupé ;
    • une aide à l’embellissement des façades ;
    • une aide à la démolition ;
    • une aide au déménagement et une intervention dans le loyer du nouveau logement ;
    • une intervention dans le loyer ;
  • le remboursement d’une intervention pour l’équipement d’ensembles de logements et de logements (p. ex. équipement en voirie, égouts, éclairage public, aménagement de trottoirs) que la Région de Bruxelles-Capitale accorde à une société immobilière de service public (SISS), une commune, une association de communes, un CPAS ou une association de CPAS ;
  • le remboursement d’une intervention que la Région de Bruxelles-Capitale a accordée :
    • à des agences immobilières sociales et à une association agréée pour les travaux de rénovation et l’embellissement de façades ;
    • à des associations agréées œuvrant à l’insertion par le logement ;
    • à des agences immobilières sociales et à des associations agréées dans le cadre de l’habitat solidaire et de l’habitat intergénérationnel.

Entrée en vigueur

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 entre en vigueur le 26 août 2014.

Cet arrêté modifie l’« arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants ».

Source:Arrêté du 23 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants, M.B., 26 août 2014
Voir égalementOrdonnance du 11 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, M.B., 18 juillet 2013 ; Err. M.B., 26 juillet 2013 – art. 10, art. 20, art. 126 et art. 190Arrêté du 31 janvier 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants, M.B., 15 février 2013 – art. 1er

Christine Van Geel

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants

Date de promulgation : 23/05/2014
Date de publication : 26/08/2014

Publié 02-09-2014

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