Les agents de rang A4, A4+ ou A5 de Bruxelles Fiscalité sont également compétents pour l’estimation, l’acquisition et la vente d’immeubles pour la Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles

Depuis 2015, la Région de Bruxelles-Capitale a son propre Comité régional d’acquisition d’immeubles. Celui-ci fait partie de la Direction de la documentation patrimoniale de Bruxelles Fiscalité.

Jusqu’à présent, seuls les agents statutaires ou contractuels de niveau A de la Direction de la documentation patrimoniale pouvaient prendre les décisions importantes au sein de ce comité d’acquisition. Mais le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précise aujourd’hui que les agents statutaires ou contractuels qui sont titulaires d’un grade de rang A4, A4+ ou A5 au sein de Bruxelles Fiscalité ont les mêmes compétences que ces agents.

Tous ces agents portent le titre de commissaire.

Désormais, seuls les agents statutaires ou contractuels de niveau A et les agents statutaires ou contractuels qui sont titulaires d’un grade de rang A4, A4+ ou A5 au sein de la Direction de la documentation patrimoniale de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent donc :
  • procéder aux estimations de droits ou biens immobiliers ;
  • procéder à l’acquisition ou à l’aliénation de droits ou biens immobiliers au nom et pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale, d’un pouvoir subordonné, d’une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d’une de ces autorités, d’une filiale d’une de ces entités ou – s’il en fait la demande – d’un pouvoir public ou d’un organisme public investi du droit d’exproprier ;
  • procéder à des expropriations ;
  • recevoir des actes, en tant que tiers instrumentant ;
  • exercer les tâches et missions que la Région de Bruxelles-Capitale a confiées au Comité d’acquisition d’immeubles ;
  • etc.

Les procédures juridiques résultant des décisions prises par les commissaires et les procédures d’expropriation proprement dites sont confiées aux agents de niveau A au sein de la Direction des affaires juridiques et des recours de Bruxelles Fiscalité.
Le comptable de recettes reste compétent pour décerner les contraintes et les rendre exécutoires.

Entrée en vigueur :
  • l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 entre en vigueur le 18 juillet 2020.

Voir également :
– Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles (art. 2, nouvel § 1/1 en § 2).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
  52