Les agents de police peuvent désormais porter une arme

Le ministre de l’Intérieur Jan Jambon souhaite que tous les agents de police puissent désormais être armés. Cela implique la modification de nombreux arrêtés existants, notamment au niveau de la formation des agents de police en maîtrise de la violence.

Des agents désormais armés

Au contraire des fonctionnaires de police, les agents de police n’étaient jusqu’à présent équipés que de « moyens incapacitants » (gaz lacrymogène, pepperspray...). Or, en raison des risques liés à leur visibilité durant l'exercice de certaines missions, et de l'assistance qu'ils sont amenés à porter aux fonctionnaires de police, le ministre Jambon estime que les agents de police devraient désormais pouvoir être dotés d'un armement individuel et d'un armement collectif similaires à ceux dont disposent les fonctionnaires de police.

Pour rappel, outre les moyens incapacitants, l’armement individuel (c’est-à-dire attribué nominativement) comprend les armes à feu courtes (pistolet) et les armes de frappe droites rétractables (matraque télescopique), tandis que l’armement collectif (non nominatif, et mis à disposition temporairement) inclut les armes à feu longues semi-automatiques et les armes de frappes droites rigides ou souples.

Adaptation de la formation de base

Pour que les nouveaux agents de police puisse désormais porter une arme, il était nécessaire que leur formation de base soit adaptée afin d’intégrer une formation à l’usage de l’arme à feu et de la matraque.

Le ministre Jambon adopte à cet effet une nouvelle circulaire présentant les modalités de formation et d’acquisition de l’armement réglementaire. Il y explique notamment que la participation de chaque agent à la formation doit être décidée par le ministre ou, pour ce qui concerne les agents de police de la police locale, par le bourgmestre ou le collège de police. En outre, cette formation spécifique n’est pas obligatoire, de sorte que l’agent concerné peut refuser de la suivre. En cas de refus ou d’échec à la formation, l’agent conserve un armement composé exclusivement de moyens incapacitants.

Par un arrêté ministériel adopté en parallèle, Jan Jambon inclut dans la formation de base deux nouvelles compétences policières spécifiques (situer le cadre légal et déontologique en matière d'utilisation de la contrainte policière, et appliquer les procédures de contrôle et les mesures de contrainte) et deux nouvelles compétences policières techniques (maîtriser les aptitudes physiques relatives aux techniques de défense et de contrainte sans arme à feu, et maîtriser les aptitudes physiques relatives aux techniques de défense et de contrainte avec arme à feu).

En outre, le module 10 de la formation de base des agents, relatif à la maîtrise de la violence, compte désormais 160 heures minimum (au lieu de 32 heures précédemment), et inclut notamment la maîtrise des aptitudes physiques relatives aux techniques de défense et de contrainte avec et sans arme à feu, ainsi que l’assistance aux fonctionnaires de police dans certaines de leurs missions.

Formation spécifique pour les anciens agents

Pour les agents de police qui ont participé à une formation de base ayant débuté avant le 22 août 2016, c'est-à-dire avant qu'elle intègre la formation à l'usage de l'arme à feu et de la matraque, la possibilité de porter une arme sera décidée par l’autorité compétente moyennant le consentement de l'agent de police concerné, et à condition que celui-ci réussisse une formation spécifique. Pour ce faire, l’agent doit obtenir les minima exigés pour les points 5b, 6 et 7 du nouveau module 10 (maîtrise de la violence) de la formation de base du cadre des agents de police. Ces points portent respectivement sur :

  • la maîtrise des moyens de défense individuels,
  • la maîtrise des aptitudes physiques relatives aux techniques de défense et de contrainte avec arme à feu, et
  • l’assistance à des fonctionnaires de police dans leurs missions d'effectuer des procédures et interventions de contrôle pour la résolution de situations de risques.

Cette formation spécifique fait elle aussi l’objet d’une nouvelle circulaire du ministre Jambon. Il y précise que, puisque les agents peuvent disposer d'un armement individuel et d'un armement collectif similaires à ceux des fonctionnaires, leurs formations respectives en la matière doivent correspondre. Il charge ainsi les écoles de police de son organisation, et demande qu’elle soit dispensée par des spécialistes en maîtrise de la violence au sein du corps de police auquel appartient l'agent de police concerné.

En outre, il adapte les séances d’entraînement pour tenir compte des nouvelles prérogatives des agents de police. Ainsi,

  • l’entraînement des membres du cadre des agents de police qui ne disposent que d'un moyen incapacitant compte au minimum quatre sessions dont une consacrée à l'évaluation ;
  • tandis que pour les agents de police qui exercent une fonction opérationnelle, l’entraînement compte au minimum cinq sessions dont une consacrée à l'évaluation.
Ces séances sont réparties à intervalles réguliers sur une période de référence de douze mois à déterminer par l'autorité compétente.

Membres du Calog

Signalons encore que de leur côté, les membres du cadre administratif et logistique (Calog) des laboratoires de police technique et scientifique, revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, ainsi que le personnel chargé de l'accueil dans un complexe de police peuvent désormais, le cas échéant, être équipés d'un moyen incapacitant (pepperspray).

Parallèlement, le ministre précise que l’entraînement des membres du Calog qui disposent d'un moyen incapacitant compte désormais au minimum quatre sessions dont une consacrée à l'évaluation, elles aussi réparties à intervalles réguliers sur une période de référence de douze mois à déterminer par l'autorité compétente.

En vigueur

L’AR et les deux AM du 28 septembre 2016 produisent tous trois leurs effets depuis le 22 août 2016.

Source:Arrêté royal du 28 septembre 2016 relatif à l'armement des agents de police, M.B., 4 octobre 2016 Source:Arrêté ministériel du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents de police en maîtrise de la violence, M.B., 4 octobre 2016Source:Arrêté ministériel du 28 septembre 2016 relatif à la formation en armement des agents de police, M.B., 4 octobre 2016Source:Circulaire du 28 septembre 2016 modifiant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, M.B., 4 octobre 2016Source:Circulaire du 28 septembre 2016 modifiant la circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, M.B., 4 octobre 2016
Voir égalementLoi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B., 5 janvier 1999Arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres de personnel du cadre opérationnel des services de police, M.B., 10 décembre 2002

Benoît Lysy

Arrêté royal relatif à l'armement des agents de police

Date de promulgation : 28/09/2016
Date de publication : 04/10/2016

Publié 06-10-2016

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