Les agents de niveau A sont seuls compétents pour les estimations et les expropriations à Bruxelles

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles

Moniteur belge. – La Région de Bruxelles-Capitale a institué le Comité d'Acquisition d’Immeuble régional, qui fait partie de la Direction de la documentation patrimoniale de Bruxelles Fiscalité en 2015, mais ce n’est qu’actuellement que le gouvernement bruxellois prévoit que seuls les agents de niveau A sont habilités à prendre des décisions importantes au sein de ce comité. Le gouvernement confie le suivi judiciaire de ces décisions à la Direction des affaires juridiques et des recours au sein du même département. Cette compétence est dans ce cas aussi uniquement dévolue aux agents de niveau A.

Seuls les agents statutaires et contractuels de niveau A au sein de la Direction de la documentation patrimoniale de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent dès lors :
  • évaluer les biens et droits immobiliers ;
  • acquérir et transférer des biens immobiliers au nom de la Région de Bruxelles-Capitale, d’un pouvoir subordonné, d’une entité soumise au contrôle ou à la supervision administrative de l’un de ces organes, d’une filiale de l’un de ces organes ou – sur demande – d’un service public ou d’une institution publique compétent(e) en matière d’expropriation ;
  • procéder à des expropriations ;
  • passer des actes ;
  • etc.

Ces agents portent le titre de commissaire.

Les agents de niveau A au sein de la Direction des affaires juridiques et des recours de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour exercer les poursuites qui découlent des décisions des commissaires et diriger les procédures d’expropriation. Le comptable des recettes conserve toutefois dans ses attributions la tâche de décerner les contraintes.

– Région de Bruxelles-Capitale
– À partir du 24 mai 2019

Source: Arrêté du 3 mai 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l’exercice des activités des Comités d’acquisition d’immeubles, M.B., 14 mai 2019
Voir également
Ordonnance du 23 juin 2016 relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 14 juillet 2016
Carine Govaert
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