Les adoptants récupèrent les documents originaux relatifs aux origines de l’adoptant après la reconnaissance de l’adoption étrangère

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté

L’Autorité centrale fédérale (ACF) doit restituer aux adoptants les documents originaux qu’ils lui ont remis en vue de la reconnaissance d’une adoption étrangère. Cela ce fait après la reconnaissance de la décision étrangère d’adoption. L’ACF – qui décide de la reconnaissance – n’est pas autorisée à conserver elle-même les originaux.

Concrètement, il s’agit de deux documents concernant l’adopté non inscrit au registre de la population ou des étrangers : la preuve de la nationalité et la preuve de la résidence habituelle. Les originaux doivent donc être restitués aux adoptants.

Cette restitution obligatoire figure dans l’arrêté de 2017 relatif à la collecte et la conservation des informations relatives aux origines de l’adopté.

Le nouvel AR du 29 septembre 2019 entre en vigueur le 26 octobre 2019.

Source: Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté, M.B. 16 octobre 2019
Voir aussi:
. Arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5 du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil, M.B. 15 février 2019
. Code civil (art. 365-4, §2, alinéa 2) LN11-2629
Ilse Vogelaere
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