Les actions d’une succession bruxelloise sont évaluées à leur valeur boursière

La Région de Bruxelles-Capitale réforme le système pour l’évaluation des actions cotées en bourse issues d’une succession. Dorénavant, ces actions seront évaluées à leur valeur boursière. Le déclarant de la succession a le choix entre trois moments : le jour du décès, un mois plus tard ou deux mois plus tard.

Valeur boursière

Les actions seront désormais évaluées à leur valeur boursière. Il s’agit du cours de clôture tel que celui-ci ressort de l’information des cours disponible dans la presse écrite spécialisée ou par le biais des sources numériques consultables spécialisées.

Choix entre trois moments

Les déclarants de la succession peuvent choisir entre trois moments :

  • la valeur boursière à la date du décès ;
  • la valeur boursière à la même date un mois après le décès ;
  • la valeur boursière à la même date deux mois après le décès.

Les déclarants ne peuvent choisir qu’une seule date et celle-ci s’appliquera à toutes les valeurs délaissées.

Ils indiquent leur choix dans la déclaration et y mentionnent également la source qu’ils ont consultée pour les valeurs boursières indiquées.

Il n’y a pas de cotation en bourse

Lorsqu’il n’y a pas de cotation en bourse à une des dates choisies, par exemple lorsque ces dates coïncident avec un dimanche ou un jour férié, c’est la valeur boursière du prochain jour où il y a une cotation qui vaut.

Si, à la date choisie, il y a une cotation pour certaines actions et pas pour d’autres, ces dernières doivent être évaluées à la valeur boursière du prochain jour où il y a une cotation. Pour les actions pour lesquelles il y a une cotation à la date choisie, c’est normalement la valeur boursière de cette date qui s’applique.

Prix courant

Jusqu’à présent, on faisait appel au prix courant pour évaluer les actions belges. Cette évaluation se fondait donc sur le cours moyen du mois pour lequel le prix courant était établi. Le prix courant à employer était le prix courant publié dans le mois qui suivait celui du décès. Il était éventuellement possible d’invoquer un des deux prix courants postérieurs.

Les actions belges ou étrangères qui n’étaient pas reprises dans le prix courant étaient évaluées sur la base du cours final moyen des actions du mois du décès ou d’un des deux mois suivants.

Aussi en Région wallon et en Région flamande

En introduisant ces nouvelles règles d’évaluation, la Région de Bruxelles-Capitale suit l’exemple de la Région wallonne et de la Région flamande. Pour celles-ci, les actions cotées en bourse issues d’une succession sont évaluées déjà depuis plus longtemps sur la base du cours boursier à la date du décès ou à la même date un ou deux mois plus tard.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles d’évaluation s’appliquent aux décès qui surviennent à partir du 1er septembre 2015.

Source:Ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l’article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale, MB 12 août 2015.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

Date de promulgation : 29/07/2015
Date de publication : 12/08/2015

Publié 18-08-2015

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