Les 100 heures sup’ volontaires de la loi Peeters et la limite interne (art. 4-7, 34 et 80 loi TFM)

La ‘loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable’ (loi TFM) introduit une grande nouveauté pour le travailleur : la possibilité de prester ‘volontairement’ 100 heures supplémentaires. Et une convention collective de travail peut même porter ce nombre à 360... La limite interne imposant un repos compensatoire est, quant à elle, portée à 143 heures. Ces mesures s’appliquent rétroactivement à partir du 1er février 2017.

Les 100 heures sup’ volontaires

La loi TFM introduit une nouvelle formule d’heures supplémentaires, dans la loi du 16 mars 1971, qui donne l’occasion au travailleur de ‘compléter sa rémunération’, peut-on lire dans les travaux parlementaires.

Elle permet, en effet, au travailleur, de sa propre initiative, de dépasser la durée normale du travail de maximum 100 heures par année civile. Cela ne fonctionne que si l’employeur souhaite faire prester ces heures. Il doit donc aussi marquer son accord. La limite des 100 heures peut être portée jusqu’à 360 heures maximum (sur une année civile) par une convention collective de travail (CCT) sectorielle rendue obligatoire.

Côté formalités, le travailleur doit marquer son accord par écrit, avant la période concernée par les heures supplémentaires. Cet accord ne peut être conclu que pour une durée de 6 mois, renouvelable. Dans ce délai de 6 mois, l’employeur pourra, au besoin, demander au travailler de prester des heures sup’.

Seule une CCT sectorielle permet de déroger aux conditions d’accord du travailleur (concernant l’écrit, l’accord préalable, la durée de 6 mois renouvelable). Mais elle doit avoir été déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour le 31 janvier 2017 au plus tard

Notez que ces heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être justifiées par un ‘surcroît extraordinaire de travail ou la force majeure’, contrairement au système classique d’heures supplémentaires. Par contre, la limite des 11 heures par jour et 50 heures par semaine doit toutefois toujours être respectée.

Payées comment ?

Ces heures sup’ volontaires sont payées moyennant un sursalaire, mais elles n’ouvrent pas le droit à un repos compensatoire. Il s’agit d’un sursalaire normal, payé à 50% pour les heures prestées en semaine et à 100% pour les celles exécutées le dimanche ou les jours fériés.

Signalons aussi que ces heures supplémentaires volontaires peuvent s’inscrire sur le compte ‘Epargne-carrière’. Nous en reparlerons dans l’article consacré à ce sujet.

Relèvement de la limite interne… à 143 heures

La loi du 16 mars 1971 prévoit une ‘limite interne’ au-delà de laquelle aucun dépassement d’heures n’est autorisé sans l’octroi d’un repos compensatoire. Il s’agit, en d’autres termes, d’un nombre d’heures maximum que le travailleur peut prester au-delà de la ‘durée hebdomadaire normale de travail’, sans repos compensatoire. Ce système veille ainsi à ce que la durée hebdomadaire normale de travail soit respectée en moyenne sur une période de référence allant d’un trimestre à un an.

Avant la loi TFM, cette limite interne était fixée à 78 heures ou 91 heures selon que la période de référence était inférieure ou égale à un an. Elle pouvait même être portée à 130 ou 143 heures moyennant, respectivement, une procédure de concertation au niveau du secteur ou de l’entreprise, ou une CCT rendue obligatoire.

La loi TFM porte à présent cette limite interne à 143 heures, d’office et quelle que soit la durée de la période de référence (d’un trimestre à un an). Et cette nouvelle limite peut même être augmentée par une CCT rendue obligatoire.

Et quid des heures supplémentaires volontaires ? Celles-ci doivent être comptabilisées dans la limite interne, à l’exception des 25 premières heures. Une CCT rendue obligatoire par arrêté royal peut augmenter encore jusqu’à 60 heures maximum le nombre d’heures sup’ volontaires à ne pas prendre en compte dans le calcul de la limite interne.

Autre, en bref

Pour éviter qu’une combinaison de différentes possibilités en matière de flexibilité mises en place par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, conduisent à une violation de la directive européenne 2003/88/CE de 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, une disposition est ajoutée. Elle signale que les dérogations possibles à la durée du travail ne peuvent contrevenir à la directive.

A partir du 1er février 2017

Le nouveau système d’heures sup’ volontaires et le relèvement de la limite interne s’appliquent rétroactivement dès le 1er février 2017.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 (art. 4-7,34 et 80)
Voir également :Loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B., 30 mars 1971

Béatrice Morais

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 20-03-2017

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