Légères modifications et précisions apportées à la législation relative aux vacances annuelles (art. 30 – 34 DD Sécurité sociale)

La loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale apporte quelques précisions et légères modifications à la législation relative aux vacances annuelles.

Vacances supplémentaires : précision des notions

Suite à l’introduction des “vacances supplémentaires” (appelées également vacances européennes), il est apparu, dans la pratique, que les notions de “début d’activité” et de “reprise d’activité” étaient ambiguës en ce qui concerne l’application du nouveau régime sur l’année x+1.

Le législateur supprime dès lors dans l’article 17bis des lois coordonnées de 1971 relatives aux vacances annuelles la référence à “l’année civile” et précise les notions en remplaçant les mots “exercée pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité” par les mots “exercée pendant la période au cours de laquelle a lieu le début ou la reprise d'activité".

Dorénavant, le travailleur peut donc, par période de trois mois d’activité exercée pendant la période au cours de laquelle a lieu le début ou la reprise d’activité, prétendre à une semaine de vacances supplémentaires à partir de la dernière semaine de la période de trois mois concernée.

Pour être complet, le législateur a également prévu la possibilité de définir par AR les notions de “début d’activité” et de “reprise d’activité”. Ces notions ont déjà été définies dans l’AR du 19 juin 2012 mais cette adaptation légale donne désormais une base légale suffisante à l’arrêté d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles.

Définition uniforme de notions relatives au temps de travail

La LDD du 25 avril 2014 veille par ailleurs à inscrire les dispositions en matière de vacances supplémentaires dans l’AR du 10 juin 2001. Cet AR donne une définition uniforme des “notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale”.

Le traitement appliqué au régime des vacances supplémentaires est en effet différent de celui appliqué aux autres types de vacances en ce qui concerne les règles de cumul avec les indemnités INAMI, mais aussi p.ex. en ce qui concerne la codification dans la Dmfa. D’où la nécessité de reprendre les vacances supplémentaires dans les dispositions du chapitre “Suspension” via l’adaptation de l’article 17 et l’ajout d’une définition distincte dans un nouvel article 19quater inséré dans l’AR du 10 juin 2001.

Ces deux adaptations ne constituent que des précisions et bien qu’elles soient entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2012, elles n’ont pas d’impact particulier. La rétroactivité concerne en effet l’année de vacances 2012 pour laquelle les travailleurs ont déjà eu la possibilité de faire usage de leurs droits aux vacances supplémentaires, comme prévu dans la loi et conformément à la volonté des partenaires sociaux.

Pécule de vacances des travailleurs occasionnels

Enfin, la nouvelle loi aligne le calcul du pécule de vacances des travailleurs occasionnels dans l’horeca sur le mode de calcul de leurs droits sociaux.

Depuis le 1er octobre 2013, les droits sociaux des travailleurs occasionnels dans l’horeca sont calculés sur une rémunération forfaitaire (article 41bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969). Pour le calcul des droits sociaux, cette rémunération forfaitaire est proratisée selon les heures prestées sur la base de 7,6 heures par jour.

Le pécule de vacances est lui aussi un droit social. La base légale de calcul de ce pécule de vacances est reprise dans l’article 9 des lois coordonnées de 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. En vertu de cet article, le pécule de vacances doit être calculé sur la rémunération brute gagnée durant l’exercice de vacances, cette disposition n’ayant pas encore été adaptée.

Afin d’éviter qu’il existe ainsi deux bases de calcul pour les droits sociaux des travailleurs occasionnels dans l’horeca, la loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale adapte désormais la législation relative aux vacances annuelles, de manière à ce que le pécule de vacances de ces travailleurs occasionnels soit lui aussi calculé sur la rémunération forfaitaire, avec effet rétroactif au 1er octobre 2013.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B., 6 juin 2014 (art. 30 – 34)

Bieke Cauwenberghs

Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 26-06-2014

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