Légères corrections des exigences européennes d’étiquetage énergétique des lampes

La Commission européenne a apporté deux petites corrections à son règlement délégué n° 874/2012 relatif à l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires.

Premièrement, une catégorie supplémentaire de luminaires est exclue du champ d’application de ce règlement. Il s’agit des luminaires conçus pour fonctionner exclusivement avec les lampes et avec les modules à LED commercialisés en tant qu’élément d’un produit dont la fonction première n’est pas l’éclairage.

L’autre correction consiste à adapter légèrement la formule de calcul de la consommation d’énergie pondérée des lampes électriques par rapport à leur puissance (corrigée de la totalité des pertes de l’appareillage de commande).

Ces adaptations entrent en vigueur au même moment que les dispositions qu’elles corrigent, soit le 1er septembre 2013.

Source:Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires, JO L 198 du 28 juillet 2015

Benoît Lysy

Règlement délégué 874/2012/UE de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires

Date de promulgation : 12/07/2012
Date de publication : 26/09/2012

Publié 31-07-2015

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