Légères adaptations des compétences attribuées aux ministres Schyns et Madrane en Communauté française

En avril dernier, la démission de Joëlle Milquet de son mandat au sein du gouvernement de la Communauté française a provoqué plusieurs changements, parmi lesquels l’arrivée de Marie-Martine Schyns au poste de ministre de l’Education, et le transfert des compétences en matière de Sports à Rachid Madrane. Quelques petits ajustements sont aujourd’hui apportés à ces deux modifications.

Ainsi, il est désormais précisé dans l’arrêté du 18 avril 2016 répartissant les compétences entre les ministres que la compétence de Rachid Madrane en matière d’éducation physique, de sports et de vie en plein air, reçue de René Collin à la suite de la démission de Joëlle Milquet, ne concerne pas les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées, dont la compétence a en effet été transférée à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF).En outre, le ministre Madrane est également désigné pour assister avec voix consultative aux séances du Collège de la COCOF et du Collège réuni de la COCOM, comme le prévoit la loi spéciale du 12 janvier 1989.

Par ailleurs, deux corrections techniques sont apportées aux compétences dévolues à la ministre Schyns. En effet, les descriptions de deux de ses compétences faisaient erronément référence au décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française transférées à la Région wallonne et à la COCOF, alors qu’elles auraient dû renvoyer vers la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980. Cette erreur, qui concernait les compétences en matière de formation postscolaire et parascolaire et en matière de formation intellectuelle, morale et sociale, est désormais corrigée.

Ces adaptations produisent leurs effets rétroactivement au 18 avril 2016.

Source:Arrêté du 29 juin 2016 du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, M.B., 23 septembre 2016
Voir égalementArrêté du 18 avril 2016 du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, M.B., 20 avril 2016Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, M.B., 25 juin 2014 Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, M.B., 14 janvier 1989

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Date de promulgation : 29/06/2016
Date de publication : 23/09/2016

Publié 27-09-2016

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