Légère diminution des honoraires et des frais médicaux dus experts judiciaires

Les honoraires et les frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales concernant des litiges, diminuent en 2015. Même si ces diminutions sont très légères cette année. L’indexation annuelle sur la base de l’indice des prix à la consommation n’a qu’une faible influence sur ces montants.

Les tarifs suivants sont applicables à partir du 1er janvier 2015 :

  • honoraires :
    • honoraires personnels d’un psychiatre ou d’un neuropsychiatre : 451,48 euros (451,61 euros en 2014) ;
    • honoraires personnels des autres experts : 380,63 euros (380,74 euros en 2014) ;
    • frais administratifs de l’expert judiciaire : 113,89 euros (113,92 euros en 2014) ;
  • frais pour les examens complémentaires effectués par l’expert ou par un spécialiste appelé par lui :
    • examens complémentaires réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 223,14 euros (223,20 euros en 2014) ;
    • examens complémentaires non réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : les tarifs de la nomenclature de l’INAMI sont applicables ;
    • examens complémentaires effectués par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 154,73 euros (154,77 euros en 2014) ;
    • tout autre examen ou avis non visé ci-dessus : 77,36 euros (77,38 euros).

Ces montants sont applicables aux expertises dans le cadre des litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales, à l'assurance chômage, etc., et dont le rapport définitif doit être déposé à partir du 1er janvier 2015.

Source:Avis. Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3), M.B., 15 décembre 2014
Voir égalementAvis. Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). Indexation des montants au 1er janvier 2014, M.B., 4 décembre 2013

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Avis Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3)

Date de promulgation : 15/12/2014
Date de publication : 15/12/2014

Publié 18-12-2014

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