Légère correction de l’intitulé du décret budgétaire relatif aux certificats verts

Par un décret du 12 décembre 2014, le gouvernement wallon a rétroactivement pérennisé certaines mesures budgétaires déjà adoptées en 2013 relatives à la mise en réserve des certificats verts et à la surcharge tarifaire, afin de permettre l’application de ces mesures sans limite de temps. Tant la mise en réserve que la surcharge tarifaire trouvent leur fondement juridique dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Or, le décret du 12 novembre 2014 fait référence dans son intitulé à un décret du 12 avril 2011. Il s’agit d’une faute de frappe, que les autorités ont aujourd’hui tenu à corriger officiellement.

Source:Décret du 12 décembre 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire. – Erratum, M.B., 19 janvier 2015

Benoît Lysy

Décret modifiant le décret du 12 avril 2011 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire

Date de promulgation : 12/12/2014
Date de publication : 31/12/2014

Publié 22-01-2015

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