Légère adaptation des règles de désignation dans les commissions de probation (art. 7 Loi Pot-Pourri III)

Il existe une commission de probation auprès de chaque tribunal de première instance. Outre le président, cette commission compte deux membres, à savoir un avocat et un fonctionnaire. La désignation de ceux-ci est aujourd’hui légèrement revue.

L’avocat est choisi par le ministre de la Justice sur deux listes de deux noms. La première liste est établie par le procureur du Roi (ou par les procureurs du Roi ensemble dans les arrondissements judiciaires qui en comptent deux, comme Bruxelles et le Hainaut).La seconde liste est quant à elle établie par le bâtonnier de l'ordre des avocats de l’arrondissement concerné. Désormais, dans les arrondissements où les barreaux s'organisent auprès d'une division du tribunal, tous les bâtonniers participent à l’élaboration de cette liste.

Le fonctionnaire est désigné par le ministre de la Justice. Désormais, ce dernier devra recueillir l’avis préalable du ministre communautaire compétent, qui se prononcera également sur la nomination du secrétaire de la commission.

L’article 7 de la loi du 4 mai 2016 entre en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 7)
Voir égalementLoi sur la probation (art. 10)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 30-05-2016

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