Le tribunal de première instance de Namur dispose d’un règlement de répartition des affaires

Les deux divisions du tribunal de première instance de Namur, Dinant et Namur, exercent en principe leur juridiction dans les cantons qui relèvent de leur compétence territoriale. Le règlement de répartition des affaires comprend toutefois quelques exceptions à cette règle.

Chambre du conseil

La chambre du conseil pénale siège à Dinant pour les affaires dévolues aux juges d’instruction dont le cabinet est situé à Dinant. La chambre du conseil siège à Namur pour les affaires dévolues aux juges d’instruction dont le cabinet est situé à Namur.

Affaires pénales

Les causes relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs aux matières socio-économiques, aux affaires financières et fiscales et aux douanes et accises sont traitées à Namur pour l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Namur. La division de Dinant n’est donc pas compétente pour ce genre d’affaires.

Les autres affaires pénales sont soumises à la répartition territoriale normale des compétences.

Compétence territoriale

Les affaires qui ne sont pas attribuées exclusivement à une division sont donc soumises à la répartition territoriale ordinaire des compétences.

La division de Namur exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d’Andenne, de Fosses-la-Ville, de Gembloux-Eghezée et des deux cantons de Namur. La division de Dinant exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt.

Entrée en vigueur

L’AR du 16 février 2016 entre en vigueur le 1er mars 2016. Les affaires déjà pendantes à cette date continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Source:Arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 22 février 2016.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Date de promulgation : 16/02/2016
Date de publication : 22/02/2016

Publié 26-02-2016

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