Le tribunal de la famille ne peut refuser le droit aux relations personnelles que lorsqu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant

Loi modifiant l'article 375bisdu Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quaterdu Code judiciaire

Les grands-parents ont, depuis quelque temps déjà, le droit d’entretenir des relations personnelles avec leur petit-enfant. Ce même droit peut aussi être octroyé à toute autre personne, par exemple un parent nourricier, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec l’enfant. A défaut d’accord entre les parties, l’exercice de ce droit est réglé par le tribunal de la famille. Et ce dernier ne peut désormais refuser ce droit aux relations personnelles que lorsqu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Si les contacts personnels ne sont pas contraires à l’intérêt de l’enfant, le juge doit donc désormais octroyer le droit aux relations personnelles.

En outre, le législateur prend des mesures pour uniformiser la manière dont se déroulent les audiences introductives d’instance devant le tribunal de la famille. Lors de la comparution des parties à l’audience introductive d’instance, le juge entend les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause, afin de déterminer si une résolution à l’amiable est envisageable.
A la demande des parties ou si le juge l’estime utile, il peut remettre l’affaire à une date déterminée qui ne peut excéder le délai d’un mois, sauf si les parties se mettent d’accord sur une période plus longue. L’objectif est que les parties vont examiner, pendant la période dans laquelle l’affaire a été remise, si leur litige ne peut pas être solutionné totalement ou partiellement à l’amiable et chercher toutes les informations nécessaires pour cela.
Le juge peut aussi, à la demande des parties ou s’il l’estime utile, renvoyer l’affaire devant la chambre de règlement à l’amiable, et ce à fin de conciliation.

Le tribunal de la famille ne doit plus informer explicitement les parties sur la possibilité de résoudre leur litige de manière amiable. En effet, l’information est déjà donnée par le greffier au moment de l’introduction d’instance.

La nouvelle loi du 15 juin 2018 est entrée en vigueur le 12 juillet 2018.

Source: Loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1,1253ter/3 et 1253quater du Code civil [Code judiciaire], MB 2 juillet 2018.
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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