Le tribunal correctionnel peut infliger des peines de prison jusqu’à 40 ans (art. 6-13, 32 et 33 Loi Pot-Pourri II)

Les plafonds des peines que le tribunal correctionnel peut infliger dans le cas où la juridiction d’instruction, le juge du fond ou le ministère public décident de correctionnaliser un crime – en raison de l’existence de circonstances atténuantes – sont adaptés. Cela découle du fait que tous les crimes sont désormais correctionnalisables.

Correctionnalisation des peines

La peine de prison est au maximum de 28 ans pour un crime correctionnalisable pour lequel une réclusion de 20 à 30 ans est prévue. Pour ceux punis d’une réclusion de 30 à 40 ans (il s’agit d’une nouvelle peine), l’emprisonnement sera de maximum 38 ans. Enfin, en cas de correctionnalisation de la réclusion à perpétuité, le tribunal correctionnel pourra infliger une peine de 40 ans maximum.

Jusqu’à présent, le plafond pour les crimes correctionnalisés était un petit peu plus bas. La peine était de maximum 20 ans, après correctionnalisation, pour un crime puni d’un emprisonnement de 20 à 30 ans ou à perpétuité.

Interdiction de droits

Le tribunal correctionnel qui inflige une peine de prison de 20 ans ou plus après correctionnalisation d’un crime, prive le condamné – obligatoirement – de certains de ses droits et ce à perpétuité. Ce dernier ne pourra par exemple plus exercer de fonction publique ou être élu.

Jusqu’à présent, une interdiction obligatoire n’était infligée qu’à partir d’une réclusion de 10 ans, c’est-à-dire que seule la cour d’assises pouvait la prononcer.

L’interdiction facultative de l’exercice de ces droits (partiellement ou totalement) peut désormais également être prononcée par le tribunal correctionnel en cas de peine de prison supérieure ou égale à 10 ans mais inférieure à 20 ans. L’interdiction est applicable à perpétuité ou durant 10 à 20 ans. Jusqu’à présent, seule la cour d’assises pouvait prononcer une interdiction facultative, et ce uniquement en cas de réclusion de 5 ans à moins de 10 ans.

Mise à la disposition du tribunal de l’application des peines

Dans le cadre de certaines infractions (par exemple des infractions terroristes impliquant des décès ou un viol ou un attentat à la pudeur ayant causé la mort), la cour d’assises est tenue de prononcer la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines. Ce qui signifie qu’après sa peine, le condamné reste sous la surveillance de ce tribunal pour une période de minimum 5 ans et maximum 15 ans.

La mise à la disposition était jusqu’à présent – pour les infractions concernées – obligatoire en cas de condamnation à une peine criminelle d’au moins 5 ans. Désormais, elle est obligatoire en cas de condamnation à une peine privative de liberté de cinq ans au moins, qu’il s’agisse d’une réclusion, d’une détention ou – et c’est nouveau – d’une peine de prison de moins de 5 ans. Le tribunal correctionnel doit donc lui aussi infliger cette peine supplémentaire en cas de correctionnalisation de ces crimes s’il prononce une condamnation d’emprisonnement de 5 ans ou plus.

Peine de travail

La peine de travail autonome ne peut plus être appliquée pour les crimes punissables – s’ils n’ont pas été correctionnalisés – d’une peine de réclusion supérieure à 20 ans. Elle n’est donc plus possible pour les crimes correctionnalisés punis de la réclusion de 20 à 30 ans ou à perpétuité.

Les crimes correctionnalisés ne peuvent également plus faire l’objet d’une suspension du prononcé ni d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.

Tentative

Une tentative de crime est en principe punissable de la peine directement inférieure à celle applicable pour le crime en tant que tel. Il en va de même en cas de complicité.

Cette règle est maintenue, mais une exception est désormais prévue pour les crimes punissables de la réclusion ou de la détention à perpétuité. La tentative et la complicité dans le cadre de ces crimes sont punies d’une détention ou d’une réclusion de 20 à 30 ans – tel que c’est déjà le cas actuellement – et donc pas de la peine directement applicable, à savoir la nouvelle peine de 30 à 40 ans de réclusion ou de détention.

Un régime similaire est prévu pour les personnes embarquées à bord des navires et qui se rendent coupables de certains crimes pour lesquels le capitaine peut être condamné à perpétuité. Ces personnes peuvent être sanctionnées d’une réclusion de 20 à 30 ans.

Récidive

Toute personne qui commet un délit après avoir été condamné à une peine criminelle peut en principe être condamné au double de la peine maximum prévue pour le délit.

Une exception est toutefois prévue si le nouveau délit est un crime correctionnalisé ou pour lequel la cour d’assises a admis des circonstances atténuantes. Dans ce cas de figure, la peine de prison ne peut pas dépasser la durée maximum de l’emprisonnement prévu pour cette nouvelle infraction, ou 40 ans lorsqu’il s’agit d’une réclusion à perpétuité.

Cette adaptation doit permettre d’éviter que le tribunal correctionnel puisse infliger une peine supérieure, en cas de récidive, à celle que la cour d’assises aurait pu prononcer.

En matière de peines autonomes, le plafond reste fixé à un an pour la peine de surveillance électronique, à 300 heures pour la peine de travail et à deux ans pour la peine de probation autonome. Le législateur précise que c’est également le cas dans le cadre d’une récidive. Des études ont notamment montré que cette sorte de peine n’était plus efficace au-delà de ces plafonds. Il n’y a donc pas de doublement de ces peines maximum en cas de récidive.

Concours

En cas de concours de plusieurs délits, toutes les peines sont cumulées. La peine finale ne peut toutefois pas excéder le double du maximum de la peine la plus lourde, et elle ne peut en aucun cas être supérieure à 20 ans.

Une exception est prévue à ce maximum de 20 ans lorsque la peine la plus lourde d’une des infractions est supérieure à 20 ans. Dans ce cas, la peine maximum peut être cumulée avec cette peine la plus lourde. Cette exception au plafond actuel de 20 ans sera par exemple appliquée en cas de concours avec une infraction punie d’une réclusion de plus de 20 ans lorsque celle-ci est correctionnalisée et dès lors punissable d’un emprisonnement de plus de 20 ans.

Circonstances atténuantes devant la cour d’assises

Enfin, le législateur adapte également la peine maximale dans le cas où la cour d’assises admet des circonstances atténuantes. Le taux de la peine doit en effet être le même, quelle que soit la personne qui admet les circonstances atténuantes : le juge d’instruction, le ministère public (en cas de correctionnalisation d’un crime) ou la cour d’assises.

Même en cas de circonstances atténuantes, la cour d’assises peut continuer à considérer l’acte comme un crime, mais d’une catégorie moins grave. Le plafond du taux de la peine est aligné sur celui de la peine de prison que le tribunal correctionnel peut infliger en cas de correctionnalisation.

Cela signifie concrètement que le plafond de la peine passe à 40 ans en cas de circonstances atténuantes pour les crimes punissables de la réclusion à perpétuité. Si la sanction est la réclusion de 30 à 40 ans, le plafond de la peine de prison ou de la réclusion sera de 38 ans. Enfin, pour les crimes punis de réclusion de 20 à 30 ans, le plafond sera de 28 ans.

Entrée en vigueur

Les articles 6 à 18, 32 et 33 de la loi du 5 février 2016 entrent en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 6-18, 32 et 33)
Voir égalementCode pénal (art. 25, 31-33bis, 34ter, 37ter, 52, 56, 60, 69, 80 et 81)Loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (art. 67 et 69)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 01-03-2016

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