Le travail faisable et maniable et l’annualisation de la durée du travail (art. 2, 3, 8 et 80 Loi TFM)

La ‘loi concernant le travail faisable et maniable’ est parue ce 15 mars au Moniteur belge. Elle réaménage le droit du travail en 14 mesures. Parmi celles-ci figure l’annualisation de la durée du travail… La mesure s’applique à partir du 1er février 2017.

Un an… ni plus, ni moins !

La loi du 16 mars 1971 sur le travail limite la durée du travail à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine. Cette même loi autorise toutefois les employeurs à dépasser ces limites pour les besoins de l’entreprise, via une convention collective de travail (CCT) ou le règlement de travail prévoyant des horaires de pics et de creux. C’est ce qu’on appelle ‘la petite flexibilité’. Les heures travaillées en plus n’ouvrent pas le droit au sursalaire puisqu’elles sont compensées par des périodes de travail moins soutenues. Mais, dans ce cas, la durée hebdomadaire normale (8h/40h) doit de toute façon être respectée en moyenne sur une ‘période de référence’. Celle-ci était limitée à un an maximum, mais elle pouvait aussi être inférieure à un an. La nouvelle loi l’interdit désormais. Elle fixe la période à un an, ni plus, ni moins ! Les CCT et règlements de travail convenus à partir du 1er février 2017 ne pourront donc plus prévoir de période de référence inférieure à un an.

Il s’agit des CCT déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETC) à partir du 1er février 2017, et des règlements de travail dont les dispositions concernant la petite flexibilité entrent en vigueur à cette même date. Les CCT et les règlements de travail conclus au plus tard le 31 janvier 2017 et qui prévoient une période de référence inférieure à un an continuent donc à s’appliquer.

Attention : la ‘loi concernant le travail faisable et maniable’ (Loi TFM) touche seulement à la ‘période de référence’. Rien ne change :

  • quant au nombre d’heures qu’il est possible de prester :
    • en deçà ou au-delà des 8h/jour (fluctuation de maximum 2h en plus ou en moins, avec un maximum de 9h/jour); et
    • en deçà ou au-delà des 40h/semaine (fluctuation de maximum 5h, avec un maximum de 45h/semaine).
  • quant à la règle de la réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine, introduite par la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie (38h/semaine fixe ou sur une moyenne annuelle avec repos compensatoire).

Une année civile ou 12 mois successifs

En matière d’horaires flexibles, la nouvelle loi TFM impose donc dorénavant de respecter la durée hebdomadaire moyenne de travail ainsi que le nombre d’heures de travail à prester, sur une période de référence d’une année. La loi précise qu’il s’agit d’une année civile (soit, du 1er janvier au 31 décembre) ou d’une autre période de 12 mois successifs (ex. du 1er mai au 30 avril). Aucune dérogation n’est tolérée, ni via une CCT, ni via le règlement de travail.

Une procédure simplifiée

Pour modifier le règlement de travail, l’employeur doit normalement suivre une procédure stricte. Mais, la législation a prévu une procédure simplifiée lorsque l’introduction du régime de la ‘petite flexibilité’ résulte d’une CCT. Dans certains cas, en effet, l’adaptation du règlement de travail peut se faire automatiquement, donc sans suivre la procédure, et ce, dès le dépôt d’une CCT (d’entreprise ou sectorielle) au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETC.

Jusqu’ici, la CCT devait, notamment, avoir été conclue avec toutes les organisations faisant partie de la délégation syndicale. Cette obligation est à présent supprimée. Une simple CCT suffit désormais.

Cette CCT doit contenir toutes les mentions adéquates, à savoir :

  • la durée hebdomadaire moyenne de travail (ex. 38h/semaine) et le nombre d'heures de travail à prester sur une période de référence (ex. 38 h x 52 semaines = 1 976 h);
  • le début et la fin de la période pendant laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne (si année civile, ex. : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018; si ‘période de 12 mois successifs’, ex. : du 1er mai 2017 au 30 avril 2018);
  • le commencement et la fin de la journée de travail normale, ainsi que le moment et la durée des intervalles de repos des horaires alternatifs.

Une exception toutefois s’il s’agit d’une CCT sectorielle : si elle ne contient pas toutes les informations précitées, mais qu’elle fixe distinctement la durée du travail, son calcul et l’écart entre les horaires alternatifs et les horaires de travail normaux, l’employeur pourra directement insérer les dispositions dans son règlement de travail, sans devoir le modifier selon la procédure stricte.

Dès le 1er février 2017

L’annualisation de la durée du travail s’applique rétroactivement à partir du 1er février 2017, selon les modalités définies dans cet article.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 (art. 2, 3,8,80).
Voir également :— Loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B., 30 mars 1971— Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, M.B., 5 mai 1965

Béatrice Morais

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 20-03-2017

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