Le traitement des magistrats payé plus longtemps lors de la mise à la retraite (art. 113 Loi Pot-pourri III)

Le traitement des magistrats est dû à partir du jour de la prestation de serment jusqu’au jour de la cessation des fonctions ou – et il s’agit là d’une nouveauté – lorsque le droit à la pension est ouvert.

Cette adaptation permet d’éviter que des magistrats se retrouvent sans revenu pendant la période comprise entre la cessation des fonctions et l’ouverture du droit à la pension. Le droit à la pension n’est en effet ouvert que le premier jour du mois qui suit la mise à la retraite.

Une réglementation similaire s’appliquera désormais aussi pour le personnel judiciaire de niveau A, pour les greffiers et secrétaires et pour les référendaires près la Cour de cassation.

L’article 113 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 129 et 130).
Voir également :Code judiciaire (art. 377).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 04-07-2016

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