Le testateur bruxellois peut régler ses funérailles dans ses dernières volontés

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités relatives à l'acte de dernières volontés

Une cérémonie traditionnelle à l’église, une joyeuse fête dans le jardin, un cortège funèbre avec cheval et calèche comme autrefois... Dorénavant, chaque Bruxellois peut choisir lui-même comment se dérouleront ses funérailles. S’il a conclu un contrat d’obsèques, il peut également le mentionner dans ses dernières volontés. À cet effet, le gouvernement bruxellois abroge l’arrêté royal de 1990 et instaure un régime spécifique pour la Région de Bruxelles-Capitale.

En Belgique, toute personne peut décider elle-même de ce qu’il adviendra de sa dépouille après son décès. Elle peut déclarer ses dernières volontés dans un écrit qui est remis à l'officier de l'état civil. L’arrêté royal prévoit que la personne qui rédige ses dernières volontés (le déclarant) remet ce document en personne à l’officier de l’état civil. Mais le gouvernement bruxellois précise dans son arrêté du 14 mai 2020 que le document peut également être remis par un tiers mandaté. Le document doit être remis au bureau de l'état civil de la commune où le déclarant est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente.

Dans ses dernières volontés, le Bruxellois peut régler quatre aspects de ses obsèques : le mode de sépulture, la destination des cendres, la nature de la cérémonie funéraire et l’existence d’un contrat d’obsèques. Concrètement, cela signifie que les dernières volontés expriment un choix pour au moins l’une des options suivantes :
  • inhumation des restes mortels ;
  • crémation suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière ;
  • crémation suivie de la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière destinée à cette fin ;
  • crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière (mur d’urnes) ;
  • crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge ;
  • crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge ;
  • crémation suivie de l’inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière ;
  • crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière ;
  • la nature de la cérémonie funéraire.

Les options 1 à 8 (inhumation ou crémation) ne peuvent pas être combinées entre elles, mais peuvent être combinées avec l’option 9 (cérémonie funéraire). Le document peut également contenir uniquement l’option 9.

Il y a encore une option 10 : s’il a conclu un contrat d’obsèques, le futur testateur peut également indiquer dans le document le numéro de son contrat, la date de conclusion du contrat et les coordonnées de l’entreprise avec laquelle il a conclu le contrat.

Les dernières volontés peuvent à tout moment être retirées ou modifiées.

Attention : les dernières volontés ne constituent pas un testament. Elles portent uniquement sur les souhaits du déclarant concernant ses obsèques. Un testament peut contenir les souhaits du testateur concernant ses obsèques, mais il prévoit surtout les dispositions à prendre concernant la succession. La commune vérifie avant les obsèques si le testateur a déclaré ses dernières volontés, alors qu’un testament est généralement ouvert après les obsèques.

L’arrêté relatif aux dernières volontés entre en vigueur dix jours après sa publication, soit le 1er juin 2020.

Carine Govaert
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