Le test du VIH et des hépatites est obligatoire en cas d’infractions présentant un risque de contamination

D’ici peu, le procureur du Roi pourra obliger des suspects et des tiers à se prêter à un test de dépistage du VIH ou d’une autre maladie contagieuse grave telle que l’hépatite B ou C. L’objectif est d’obtenir plus rapidement des informations sur une éventuelle transmission de ces maladies aux victimes.

La procédure est ajoutée au Code d’instruction criminelle sous la forme d’un nouveau ‘Chapitre IX. De l’analyse de la possibilité de transmission d’une maladie contagieuse grave lors de la commission d’une infraction’. La date d’entrée en vigueur de ces dispositions n’est toutefois pas encore fixée, bien que le législateur impose déjà comme date limite le 1er janvier 2017.

Réponse rapide pour la victime

Les victimes d’infractions violentes ou de délits contre les mœurs courent le risque d’être contaminées par une affection virale telle que le VIH ou l’hépatite. L’examen médical de la victime peut donner des réponses, mais il faut souvent attendre longtemps pour obtenir les résultats. C’est pourquoi le législateur veut obliger les suspects et les tiers impliqués dans les faits à se prêter à un test de dépistage. Celui-ci doit rapidement donner des informations sur une éventuelle transmission aux victimes, pour que celles-ci puissent recevoir un traitement ciblé. En plus, la nouvelle procédure permettra à la sécurité sociale de réaliser des économies lorsque le test ne révèle aucun risque de contamination.

La procédure vise en premier lieu les victimes de violences sexuelles. Certaines autres formes de violence entrent aussi en ligne de compte. Songeons par exemple au cas de l’agent de police mordu par une personne arrêtée ou à celui du toxicomane qui pique un médecin urgentiste avec l’aiguille d’une seringue.

Echantillon sanguin volontaire ou frottis buccal obligatoire

Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que la victime d’une infraction pourrait avoir été contaminée d’une ‘maladie grave’, le procureur du Roi pourra demander au suspect ou au tiers de se soumettre à un prélèvement sanguin. La personne concernée n’est pas obligée de consentir à cette demande. Toutefois, si elle refuse, elle peut être obligée, dans l’intérêt de la victime, de se soumettre à un frottis buccal. L’ordre ne peut toutefois être donné qu’après l’autorisation écrite du juge d’instruction.

Un AR doit encore définir de quelles ‘maladies graves’ il s’agira exactement, mais il ressort clairement des travaux préparatoires que (notamment) le VIH, l’hépatite B et l’hépatite C sont visés.

Toujours besoin d’un consentement écrit

Le concerné doit toujours consentir au test sanguin par écrit. En outre, ce consentement ne peut être valablement donné que si le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, l’a préalablement informé du cadre légal dans lequel le prélèvement est demandé. L’attention du suspect ou du tiers doit aussi être attirée sur la finalité purement médicale du prélèvement. Les résultats de l’analyse font en effet uniquement partie du dossier médical. Ils ne font pas partie du dossier pénal, n’ont pas d’incidence sur le déroulement ultérieur de l’information ou de l’instruction et ne peuvent pas être utilisés comme preuve en justice. La même chose vaut pour les résultats de l’analyse du frottis buccal.

Le législateur prévoit cependant une procédure exceptionnelle : le procureur du Roi peut en effet aussi ordonner qu’un test sanguin soit effectué sur du sang découvert à l’occasion d’une infraction.

Frottis buccal volontaire

Lorsqu’un prélèvement sanguin s’avère contre-indiqué pour des raisons médicales, le concerné peut consentir à la réalisation d’un frottis buccal. Ici aussi, le procureur du Roi dispose de la possibilité de l’ordonner, dans l’intérêt de la victime, en cas de refus, à condition de disposer de l’autorisation du juge d’instruction.

Demande de la victime

La victime peut solliciter du procureur du Roi qu’il demande l’analyse sanguine. Le procureur est obligé de répondre à la demande dans les vingt-quatre heures. Il s’agit toujours d’une ‘décision motivée’.

A partir de l’âge de 16 ans

Le procureur du Roi peut demander le test pour des suspects ou des tiers à partir de l’âge de 16 ans. Suivant le législateur, ceux-ci peuvent y consentir par écrit. Si le suspect ou le tiers n’a pas atteint l’âge de 18 ans, il doit se faire accompagner par au moins un de ses parents, par un avocat ou par une autre personne majeure.

Assistance de la police

Le médecin obtient l’assistance de la police lorsque le frottis buccal doit être exécuté sous la contrainte physique. Celle-ci est exercée sous l’ordre d’un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.

Analyse des échantillons

L’analyse est confiée par le procureur du Roi à un expert attaché à un laboratoire agréé.

L’expert transmet dans les meilleurs délais un exemplaire de son rapport au médecin traitant de la victime. Le médecin traitant du suspect ou du tiers peut lui aussi en obtenir un exemplaire, à condition que le suspect ou le tiers en fasse la demande dans les trois mois du prélèvement sanguin ou de la réalisation du frottis buccal.

Enfin, l’expert doit informer le procureur du Roi de la transmission du rapport.

L’échantillon sanguin prélevé ou le frottis buccal est détruit au plus tard une semaine après la date de son analyse.

Instruction

Les dispositions du nouveau chapitre s’appliquent également au juge d’instruction au cas où une instruction est ouverte.

Source:Loi du 20 juillet 2015 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d’une maladie contagieuse grave, MB 4 septembre 2015.
Voir également :Proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d’une maladie contagieuse grave, Docs. Parl. Chambre 2015, n° 54K0540/001.

Laure Lemmens / Karin mees

Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave

Date de promulgation : 20/07/2015
Date de publication : 04/09/2015

Publié 09-09-2015

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