Le taux d’intérêt légal baisse à 2%

Le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et commerciale continue sa baisse en 2017. En effet, il était passé de 2,50% en 2015 à 2,25% en 2016. Cette année, il s’établit à 2%.

En matière civile et commerciale

Le taux d’intérêt légal est applicable :

  • dans les affaires privées, entre personnes physiques comme entre personnes morales (matière civile), et
  • dans les transactions entre commerçants et particuliers (matière commerciale).

Le taux d’intérêt conventionnel est prioritaire

Si les parties ont convenu du taux d’intérêt à porter en compte en cas de retard de paiement, c’est ce taux d’intérêt qui est appliqué.

Si aucun taux d’intérêt n’a été convenu, c’est le taux d’intérêt légal qui est appliqué.Selon un avis de l’Administration générale de la Trésorerie, le taux d’intérêt légal est fixé à 2% en 2017.

Pour l’année complète

Le taux d’intérêt en matière civile et commerciale reste valable toute l’année, et ce contrairement à la plupart des autres taux d’intérêt, qui sont fixés par semestre, voire par mois.

Pas pour…

Le taux d’intérêt légal n’est pas applicable en matière fiscale et sociale, dans les transactions commerciales ou les marchés publics.

En matière fiscale et sociale, il existe un taux fixe de 7%, même si les lois fiscales ou sociales renvoient au taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale (art. 2, § 2 de la loi du 5 mai 1865 et art. 28, § 1er de la Loi sur la sécurité sociale des travailleurs).

Pour les véritables transactions commerciales, il existe un autre régime. Les transactions commerciales sont des transactions économiques, contre paiement :

  • entre entreprises, donc également entre titulaires de professions libérales, indépendants ou entreprises du secteur non-marchand, ou
  • entre entreprises et pouvoirs publics, lorsque le pouvoir public est débiteur et que le marché tombe sous le régime des ‘petits marchés’. Par petits marchés, il convient d’entendre les marchés où le montant à payer est estimé à moins de 8.500 euros (secteurs classiques) ou à moins de 17.000 euros dans les secteurs de l’eau, de la poste, de l’énergie ou du transport.

Le taux d’intérêt applicable au cours du premier semestre de 2017 en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8%. L’avis y afférent n’est pas encore paru au Moniteur belge.

Pour le second semestre de 2016, ce taux d’intérêt s’élevait également à 8%.

Le taux d’intérêt légal n’est pas non plus applicable aux marchés publics qui dépassent les seuils de 8.500 ou de 17.000 euros. Pour ces marchés publics, il existe trois taux d’intérêt différents pour le premier semestre de 2017 :

  • 8% pour les marchés publics conclus à partir du 16 mars 2013,
  • 8% pour les marchés publics attribués entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013, et
  • un intérêt mensuel pour les marchés plus anciens.

Source:Administration générale de la Trésorerie. – Avis relatif au taux d’intérêt légal, MB 27 janvier 2017.
Voir également :- Administration générale de la Trésorerie. – Avis relatif au taux d’intérêt légal, MB 18 janvier 2016.- Administration générale de la Trésorerie. - Avis relatif au taux d’intérêt légal, MB 30 janvier 2015.- Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, MB 7 mai 1865.

Karin Mees

Administration générale de la Trésorerie - Avis relatif au taux d'intérêt légal

Date de promulgation : 27/01/2017
Date de publication : 27/01/2017

Publié 30-01-2017

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