Le taux d’intérêt de référence est toujours fixé à 1 % minimum pour la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipé (ar

A partir de l’exercice 2018, le taux d’intérêt de base utilisé pour le calcul de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipé, ne sera jamais inférieur à 1 %. Cela signifie que la majoration sera automatiquement toujours d’au moins 2,25 %. A partir de l’exercice d’imposition 2018 également, plus aucune majoration ne sera appliquée lorsque le montant calculé n’atteint pas 0,5 % de l’impôt qui sert de base à son calcul, ou 50 euros.

C’est ce qui ressort de la loi-programme (II) du 3 août 2016, qui a été publiée au Moniteur belge du 16 août 2016 (art. 21-23 LP II).

En cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipé, l’impôt se rapportant aux revenus professionnels autres que les rémunérations des salariés et appointés, est frappé d’une majoration. Cela s’applique également aux dirigeants d’entreprise qui n’ont pas (ou pas suffisamment) effectué de versement anticipé d’impôt lorsque ce dernier est supérieur au précompte professionnel retenu sur leur rémunération (art. 157 du CIR 1992).

La majoration d’impôt est calculée chaque trimestre et est égale à la différence positive entre :

  • le montant de l'impôt sur lequel la majoration est calculée, multiplié par 2,25 fois le taux de référence, et
  • le montant des versements anticipés multipliés par 3 fois, 2,5 fois, 2 fois et 1,5 fois le taux de référence, selon que ces versements ont été effectués au plus tard le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

La majoration d’impôt est retenue à concurrence de 90 % de son montant (art. 159 et 160 du CIR 1992).

Le taux de référence est équivalent au taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale européenne au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure (art. 161 du CIR 1992).

Depuis le 13 novembre 2013, le taux de référence est inférieur à 1 %. Il devrait donc être arrondi à l’unité inférieure, à savoir 0 %, de sorte que les contribuables concernés ne seraient plus suffisamment incités à verser la plus grosse part de l’impôt dont ils seront redevables, au cours de la période de production des revenus imposables.

Afin de remédier à cette situation, le gouvernement modifie l’article 161 du CIR 1992 de manière à ce que le taux de référence ne puisse jamais être inférieur à 1 % (art. 21 de la LP II).Ainsi, à partir de l’exercice 2018, le pourcentage de majoration sera également automatiquement toujours de 2,25 % minimum (2,25 x 1 %).

Le taux de référence fut déjà rehaussé par AR antérieurement :

  • pour l’exercice 2015 : de 0 % à 0,75 % ;
  • pour les exercices 2016 et 2017 chaque fois de 0,50 %.

Dès lors que les taux pratiqués sur les marchés financiers le justifient, le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après consultation des organismes professionnels concernés, un pourcentage de majoration supérieur ou inférieur, et définir les catégories de contribuables pour lesquelles le pourcentage ainsi fixé est applicable. Toutefois, cette possibilité n’a jamais été utilisée. C’est pourquoi la Loi-programme (II) supprime cette règle à partir de l’exercice 2018.Dans la réglementation existante, le Roi doit également consulter au préalable les « organisations représentatives concernées » avant de pouvoir adapter le taux de référence. Cette règle est donc elle aussi supprimée à partir de l’exercice 2018 (modification de l’article 162 du CIR 1992 ; art. 22 de la LP II).

A partir de l’exercice 2018 également, plus aucune majoration ne sera appliquée lorsque le montant calculé n’atteint pas 0,5 % de l’impôt qui sert de base à son calcul, ou 50 euros (au lieu de 1 % et 25 euros actuellement) (modification de l’article 163 du CIR 1992 ; art. 23 de la LP II).

Source:Loi-programme (II) du 3 août 2016, M.B., 16 août 2016 (art. 21-23)
Voir égalementCode des impôts sur les revenus (CIR 1992) (art. 157, 159, 160, 161, 162 et 163)

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Loi programme (II)

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 16/08/2016

Publié 22-08-2016

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