Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste à 8 % pour le second semestre de 2020

Administration générale Expertise et Support Stratégiques Service Règlementation - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales ne change pas et reste donc de 8 % pour le second semestre de 2020. Ce taux n’a plus évolué depuis quatre ans. Il est en effet resté au niveau du second semestre de 2016. Avant cela, il était légèrement plus élevé, à 8,5 %.

Conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le créancier a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de retard lorsque le débiteur ne paie dans le délai fixé dans le contrat ou, à défaut, dans le délai fixé à l’article 4 de la loi, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Pour le second semestre de 2020, ce taux s’élève donc à 8 %.

Sont ici concernées les transactions commerciales, à savoir les transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduisent contre rémunération à la fourniture de biens ou à la prestation de services. Le taux d’intérêt ne s’applique pas en matière civile ou commerciale, en cas de transaction entre en commerçant et un particulier, par exemple. Dans ces cas, c’est le taux légal de la loi relative au prêt à l’intérêt du 5 mai 1865 qui s’applique.

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Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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