Le « tarif prosumer » est gelé jusqu’au 1er mai 2020

Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Alors que les premiers échos du Conseil d’Etat concernant le report de 5 ans du « tarif prosumer » s’annoncent très critiques, le gouvernement wallon demande aujourd’hui aux gestionnaires de réseau de distribution de ne pas facturer ce tarif avant le 1er mai 2020.

Le « tarif prosumer », c’est cette contribution que la CWaPE souhaite imposer aux possesseurs de panneaux photovoltaïques pour leur consommation d’électricité sur le réseau. En effet, comme leur dénomination l’indique, les prosumers (producteurs-consommateurs) produisent leur propre électricité et en injectent sur le réseau, mais peuvent aussi être amenés à consommer de l’énergie du réseau lorsque leur installation n’en produit pas suffisamment. Or, à l’heure actuelle, ils ne contribuent pas au financement du réseau à hauteur de l’utilisation qu’ils en font, contrairement aux autres utilisateurs.

La CWaPE défend ainsi depuis un certain temps déjà l’instauration du « tarif prosumer », qui vise à faire également contribuer les prosumers aux coûts du réseau. Cette contribution aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2020, mais le gouvernement vient de faire publier un arrêté imposant aux GRD de « prendre les mesures adéquates afin de ne pas facturer le « tarif prosumer » du 1er janvier au 30 avril 2020 » ! A noter que ces mesures doivent être adoptées indépendamment de l’application du tarif décidée par la CWaPE au 1er janvier 2020. Cette formulation a son importance, puisque si cette décision de l’exécutif wallon a ainsi pour effet de court-circuiter l’action du régulateur, elle présente au moins l’avantage de préserver l’indépendance de celui-ci, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre en 2019…

Parallèlement, le gouvernement annonce dans le même arrêté qu’il poursuivra ses contacts visant au report de l'entrée en vigueur du « tarif prosumer ». En effet, un projet de modification de la législation wallonne a été déposé en avril 2019 devant le parlement, en vue d’obtenir un report de 5 ans de l’application de ce tarif. Toutefois, la procédure semble compromise, car si l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet n’a pas encore été publié, la presse annonce déjà que celui-ci aurait tranché en faveur du régulateur, et n’aurait par ailleurs considéré le premier report de 4 mois décidé par le gouvernement que comme « une mesure exceptionnelle et en aucun cas renouvelable »… A suivre !

En toute logique, l’arrêté wallon reportant l’application du « tarif prosumer » de 4 mois entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020.

Source: Arrêté du 31 décembre 2019 du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, M.B., 10 janvier 2020
Voir également
Tarif prosumer, Commission wallonne pour l’Energie
Benoît Lysy
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