Le statut des officiers de liaison de la police à l'étranger, commenté dans une nouvelle circulaire

La procédure de sélection des officiers de liaison à l'étranger fait partie intégrante du PJPol depuis le 20 avril 2013. Le Conseil d'Etat avait rejeté la circulaire du 12 mars 2003 du fait d'un fondement juridique insuffisant. La Ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, a désormais à nouveau commenté le statut dans une nouvelle circulaire, qui remplace la version de 2003.

La circulaire est axée sur les modifications de 2013, mais va plus loin que les dispositions du PJPol. La ministre Milquet évoque en effet aussi les missions des officiers de liaison, leurs relations avec la police, avec les autorités judiciaires et avec d'autres services, la collaboration avec d'autres Etats membres de l'UE et le "réseau des officiers de liaison à l'étranger".

Le statut administratif est aussi précisé. Les officiers de liaison et les membres du cadre opérationnel appartiennent à la police fédérale et restent soumis au statut et à la position juridique fixée par le PJPol.

La circulaire s'applique plus concrètement aux officiers de liaison de la police intégrée et à leur personnel dans le poste (lieu où le bureau de l'officier de liaison est établi), membre ou non du cadre opérationnel de la police intégrée. Les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée auprès d’organisations internationales telles que Europol et le Secrétariat général d’Interpol, auprès de la Représentation permanente belge auprès de l’UE et les fonctionnaires de police belges participant à des missions à caractère humanitaire ou de police sous l’égide d’une ou de plusieurs organisations internationales, sortent de son champ d'application.

Source:Circulaire ministérielle du 27 mars 2014 relative aux officiers de liaison belges de la police intégrée à l'étranger, MB 20 mai 2014
Voir égalementArrêté royal du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les officiers de liaison, MB 10 avril 2013Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, MB 31 mars 2001 (PJPol)

Laure Lemmens

Circulaire ministérielle relative aux officiers de liaison belges de la police intégrée à l'étranger

Date de promulgation : 27/03/2014
Date de publication : 20/05/2014

Publié 05-06-2014

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