Le statut de l’aidant proche n’est plus lié à une pathologie (art. 46 LDD)

Dans la législation octroyant un statut à ‘l’aidant proche’, les renvois vers les pathologies définies par arrêté royal sont supprimés. Ces renvois figurent dans la description ‘du soutien et de l’aide réguliers’ . Cette adaptation a pour but d’accélérer l’adoption des arrêtés d’exécution de la législation en la matière.

Reconnaissance

La loi du 12 mai 2015 contient une règle de reconnaissance de l’aidant proche qui prodigue ‘une aide et un soutien continus ou réguliers’ à une personne en situation de grande dépendance. Cette reconnaissance doit entraîner le maintien des droits sociaux de l’aidant proche.

‘Continus’ signifie que le soutien et l’aide sont prodigués sur une durée prolongée. Et ‘réguliers’ indique qu’ils le soient durant différentes périodes correspondant à l'évolution cyclique ou phasée de pathologies déterminées, ou à l'évolution de la dépendance. La loi stipule, en outre, que ces pathologie doivent être décrites dans un arrêté royal.

Pathologies

Mais le lien aux pathologies peut donner l’impression que seules des maladies peuvent être à l’origine d’une grande dépendance. Or, le processus de vieillissement normal peut aussi donner lieu à une grande dépendance sans qu’il ne soit question d’une quelconque pathologie.

La cause de la grande dépendance n’est pas pertinente, en réalité. Le simple fait qu’une personne soit en situation de grande dépendance pour laquelle une aide et un soutien d’un ou de plusieurs aidants proches sont nécessaires, suffit. Il convient de déterminer au cas par cas si une personne se trouve effectivement en situation de grande dépendance. C’est ce qu’il ressort de l’explication de l’amendement apporté à la nouvelle réglementation. En outre, il ne semble pas évident, dans la pratique, de dresser une liste complète des pathologies pertinentes par arrêté royal.

Extension

C’est la raison pour laquelle le législateur choisit, à présent, de supprimer les mots ‘à l'évolution cyclique ou phasée de pathologies déterminées’. Il n’est plus non plus question d’un arrêté royal déterminant les pathologies.

Cela signifie que les possibilités de reconnaissance du statut d’aidant proche sont étendues aux situations de dépendance nécessitant des soins, sans qu’un lien avec une pathologie spécifique ne soit nécessaire.

Entrée en vigueur

Cette adaptation entre en vigueur le 6 décembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 26 novembre 2015 (art. 45 LDD sociale)
Voir également :– Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance, M.B., 6 juin 2014.

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 16/11/2015
Date de publication : 26/11/2015

Publié 08-12-2015

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