Le stage d’attente en assurance incapacité de travail passe de 6 à 12 mois !

La période de stage requise pour l’ouverture du droit aux indemnités d’incapacité de travail est portée à 12 mois, à partir du 1er mai 2017. Et le nombre de jours de travail que doit prester le travailleur au cours de cette même période passe de 120 à 180 jours. Des dérogations sont toujours prévues pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel. Rien ne change, par contre, quant aux conditions d’accès aux indemnités de maternité, ou à celles octroyées pour le congé de paternité, les pauses d’allaitement, le congé de naissance, le congé d’adoption ou le congé de maternité converti.

Un premier arrêté royal exécute ainsi les dispositions de la loi-programme du 19 décembre 2014 relatives au stage d’attente en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Et un second les fait entrer en vigueur à la date du 1er mai 2017.

Un stage de 12 mois au lieu de 6 pour les indemnités d’incapacité de travail

La prolongation du stage d’attente permettant d’obtenir des indemnités d’incapacité de travail n’est pas une surprise. Elle a été annoncée par la loi-programme du 19 décembre 2014, mais n’était pas encore entrée en vigueur. C’est à présent chose faite.

A partir du 1er mai 2017, la période de stage requise pour l’ouverture du droit aux indemnités d’incapacité de travail est, en effet, portée à 12 mois, au lieu de 6 auparavant. Et durant ces 12 mois, les titulaires d’une assurance AMI doivent avoir totalisé au moins 180 jours de travail (effectif ou assimilé) au lieu de 120.

Des dérogations sont toujours prévues pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel. Ils doivent avoir accompli 800 heures (400 h auparavant) de travail sur une période de stage de 12 mois (6 mois avant). Si leur régime de travail ne leur permet pas d’accomplir ce nombre d’heures, la période de référence est prolongée jusqu’à maximum 36 mois.

Pas pour l’assurance maternité !

Les conditions du stage qu’il faut accomplir pour pouvoir prétendre à l’assurance maternité ne sont pas modifiées. Comme avant, le stage compte 6 mois au cours desquels le titulaire doit avoir presté au moins 120 jours de travail. C’est également le cas pour l’accès aux prestations au cours d’une période de congé de paternité, des pauses d’allaitement, de congé de naissance, de congé d’adoption ou de congé de maternité converti.

Les dérogations prévues pour les travailleurs saisonniers, intermittents et à temps partiel restent aussi inchangées : avoir presté 400 heures de travail au cours de cette période de 6 mois. Celle-ci peut être prolongée jusqu’à 18 mois maximum si leur régime de travail ne permet pas de prester les 400 heures sur 6 mois.

Et le maintien des droits ?

Après l’accomplissement de leur stage, les titulaires jouissent des prestations AMI pendant une certaine période. A partir du 1er mai 2017, les conditions de maintien du droit aux prestations sont dorénavant différentes selon qu’il s’agit du droit aux indemnités d’incapacité de travail ou aux indemnités de maternité (ou similaires). C’est logique, puisque la durée du stage d’attente pour chacune de ces indemnités n’est plus identique à partir de cette date, comme expliqué plus haut.

Pour accéder aux indemnités d’incapacité de travail, les titulaires bénéficiaient encore, jusqu’ici, du droit aux prestations jusqu’à la fin du trimestre qui suivait celui au cours duquel ils avaient terminé leur stage. Dorénavant, le droit s’éteint à la fin du trimestre au cours duquel le stage se termine. La prolongation au trimestre suivant n’est, en effet, plus de mise étant donné que la période de stage pour l’ouverture aux indemnités d’incapacité est prolongée à 12 mois.

Ensuite, à la fin du trimestre où le stage se termine, l’accès aux prestations est maintenu conformément aux conditions prévues dans la réglementation AMI, également revues.

La réglementation AMI règlent aussi la durée et les conditions du maintien du droit aux prestations lorsque le titulaire est dispensé de stage. Rien de neuf à ce niveau puisque le droit se maintient jusqu’à la fin de la période qui prend cours le jour où ils ont acquis la qualité de titulaire et se termine à la fin du trimestre suivant. Ils peuvent continuer à bénéficier des prestations pendant 2 trimestres supplémentaires sous certaines conditions.

D’autres personnes peuvent, aussi sous certaines conditions, accomplir un stage réduit. A partir du 1er mai, ce stage réduit est, entre autres, porté à 2 mois, comprenant 30 jours de travail (au lieu de 1 mois et 20 jours) si la personne ‘redevient titulaire après une période consacrée à l’éducation d’un enfant, et ce dans les 3 ans de la naissance de l’enfant’. Pour les travailleurs à temps partiel, les saisonniers, et les intermittents, il est aussi porté à 2 mois, comprenant 133 heures, avec prolongation possible jusqu’à 6 mois.

Concernant le droit aux indemnités de maternité (ou de congé de paternité, d’adoption, de maternité converti, etc.), pas de changement, par contre. Les titulaires conservent, comme avant, leur droit aux prestations jusqu’à la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel ils ont terminé leur stage. Des aménagements sont toutefois opérés dans la réglementation AMI afin de bien distinguer les conditions propres à l’accès aux indemnités de maternité de celles portant sur les indemnités d’incapacité de travail.

A partir du 1er mai 2017

Toutes ces dispositions s’appliquent à partir du 1er mai 2017 aux incapacités de travail, aux périodes de protection de la maternité, aux congés de maternité convertis, aux pauses d’allaitement, aux congés de paternité ou de naissance et aux congés d’adoption qui débutent à partir du 1er mai 2017.

Elles exécutent une partie de la loi-programme du 19 décembre 2014 (art. 154 à 156 et 159 à 168). C’est pourquoi cette partie de la loi-programme entre également en vigueur au 1er mai 2017.

Source:Arrêté royal du 27 avril 2017 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 28 avril 2017 Source:Arrêté royal du 27 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 28 avril 2017

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Date de promulgation : 27/04/2017
Date de publication : 28/04/2017

Publié 08-05-2017

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