Le SPF Justice se voit accorder davantage de compétences en matière de personnel

Désormais, le président du SPF Justice et le Directeur général, le conseiller général de la direction personnel et organisation et les chefs de service des services du personnel de la direction générale de l'Organisation judiciaire pourront prendre toute une série de décisions supplémentaires en matière de personnel. Il s'agit notamment de certaines délégations à des magistrats, de la nomination de membres du personnel des niveaux B, C et D, de l'octroi d'une indemnité bicyclette et de l'octroi d'absences pour raisons médicales à des magistrats et à des membres du personnel de niveau A. La Ministre de la Justice, A. Turtelboom, transfère ces compétences en vue de garantir un fonctionnement et un service de qualité de la Justice.

En réalité, elle l'avait déjà fait en 2012, mais l'AR du 1er mars 2012 n'avait jamais été publié. Cet arrêté vient finalement d'être publié au Moniteur belge du 11 juin 2014, mais il se voit immédiatement modifié par l'AR du 6 février 2014 (publié le même jour), afin de répondre à l'actualité. Les dispositions entrent en vigueur avec effet rétroactif au 15 février 2014.

La ministre A. Turtelboom accorde au président du SPF Justice les compétences suivantes:

  • la délégation d'un magistrat d'un parquet général près la Cour d'appel ou d'un auditorat général, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail, pour exercer les fonctions du ministère public dans un parquet d'un autre ressort, sur avis conforme du procureur général compétent et lorsque les nécessités du service le justifient;
  • la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail des membres du personnel de niveau A, en exécution d'une décision du Ministre;
  • l'octroi des décorations civiles.

Le Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire se voit accorder les compétences suivantes:

  • la proposition des magistrats dans des commissions et comités, en exécution de l'article 294 et 295 du Code judiciaire;
  • la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de Selor, ainsi que la désignation des membres de jurys de sélection;
  • la nomination des membres du personnel de niveau B, C et D, en exécution de la décision du Ministre;
  • la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel des niveaux B, C et D;
  • la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau B, C et D en exécution d'une décision du Ministre;
  • l'octroi au personnel judiciaire d'une délégation dans une fonction égale ou supérieure de niveau A, B ou C, en exécution de la décision du Ministre;
  • les décisions en matière d'accidents du travail ou sur le chemin du travail;
  • l'affectation des juristes de parquets et référendaires dans le ressort.

Le conseiller général de la direction personnel et organisation de la direction générale de l'Organisation Judiciaire se voit accorder les compétences suivantes:

  • la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour les collaborateurs nettoyage;
  • l'assimilation d'une cessation concertée de travail à une période d'activité de service sans droit au traitement;
  • les décisions concernant l'octroi d'augmentations, de révisions de traitement, et d'indemnités et d'allocations diverses;
  • la décision relative à l'obtention d'une indemnité bicyclette pour effectuer le chemin du travail ou une mission de service;
  • les décisions relatives à la demande de dérogation au principe d'intervention dans les frais de déplacement depuis le domicile principal.

Les chefs de service des services du personnel de la direction générale de l'Organisation judiciaire se voient accorder les compétences suivantes:

  • l'autorisation d'absence pour des raisons médicales y compris le congé parental, dépassant un mois mais dont la durée ne dépasse pas un an en ce qui concerne les magistrats, les membres du personnel de niveau A, les greffiers et les secrétaires;
  • l'octroi des différents congés et absences, le cas échéant sur avis des autorités judiciaires, demandés par les membres du personnel de niveau A, greffiers et secrétaires;
  • l'octroi des différents congés et absences demandés par les membres du personnel des niveaux B, C et D;
  • la décision de placer en position de non-activité les membres du personnel des niveaux A, B, C et D;
  • l'octroi de la disponibilité pour maladie;
  • les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail, pour lesquelles un pourcentage d'invalidité de 0% est établi.

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de pouvoir sont exercées par leurs remplaçants

Chaque décision est signée en mentionnant la formule : « Pour le Ministre », suivie de la mention de la fonction.

Source:Arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, MB du 11 juin 2014 Source:Arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, MB du 11 juin 2014

Laure Lemmens

Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux

Date de promulgation : 01/03/2012
Date de publication : 11/06/2014

Publié 19-06-2014

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