Le SPF Justice publie chaque année une coordination de la législation applicable aux associations et aux fondations

Loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations

Chaque année, le ministre de la Justice publie sur le site Internet du « Service public fédéral Justice » une coordination officieuse des dispositions applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations :
  • des livres I, III, XV et XX du « Code de droit économique » ;
  • du « Code des sociétés et des associations » ;
  • de « l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique » ; et
  • de « l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ».

C’est ce qui ressort de la « loi du 5 mai 2019 visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations », qui entre en vigueur le 29 août 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations, M.B., 19 août 2019
Christine Van Geel / Benoît Lysy
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