Le SPF Justice assure la relève de la Commission des frais de justice pour les recours non traités au 1er janvier 2020 (art. 93–99 DD Justice)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

La Commission des frais de justice a été irrégulièrement suspendue en septembre 2016 avant d’être légalement supprimée au 1er janvier 2020. Pour assurer la sécurité juridique, le législateur prévoit aujourd’hui que les recours introduits devant la Commission dans l’intervalle seront traités par le SPF Justice.

Il existait précédemment une « Commission des frais de justice », devant laquelle il était possible d’introduire un recours contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice quant au montant des frais de justice. Cette Commission a pris fin en septembre 2016, en raison de l’absence de nouveaux membres. Le ministre de la Justice de l’époque avait en effet décidé de cesser les nominations. Toutefois, en 2019, le Conseil d’Etat a estimé que, cette Commission étant instituée par la loi, le ministre ne pouvait pas décider de lui-même de la faire disparaître en suspendant les nominations.

La Commission des frais de justice a finalement été légalement supprimée en date du 1er janvier 2020, mais les prestataires de services dont les recours n’ont pas pu être traités en raison de l’absence de nominations par le ministre n’ont donc pas pu exercer leur droit de recours de manière effective. C’est pourquoi, les recours formés auprès de la Commission des frais de justice contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice en ce qui concerne le montant des frais de justice, et qui n'ont encore fait l'objet d'aucun jugement en date du 1er janvier 2020, sont soumis au directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire du SPF Justice, qui prendra une décision motivéeau plus tard pour le 31 décembre 2020.

Notons encore qu’à la suite de l’abrogation de la Commission, certaines références au sein du Code d'Instruction criminelle et de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation doivent être supprimées, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Voir également
Loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, M.B., 19 avril 2019
Benoît Lysy
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