Le SPF Intérieur révise les modalités de ses marchés publics

Le Service public fédéral Intérieur confie aux ordonnateurs une compétence intégrale en matière de marché public. Les ordonnateurs centralisés et décentralisés reçoivent ainsi les mêmes compétences et responsabilités. En outre, la plupart des montants maximum ont été revus à la hausse.

Ordonnateur

Par un nouvel arrêté de délégation, le ministre de l’Intérieur Jan Jambon permet aux ordonnateurs d’agir au nom et pour le compte de l'Etat. Un de ces ordonnateurs est le chef de service de DRL Procurement (anciennement le directeur de la direction des achats de la police fédérale).

Le ministre approuve toujours au préalable le projet de marché public (sauf en cas de montants très faibles), mais le suivi complet du dossier revient à l’ordonnateur : de la préparation du marché, la passation et l'exécution de celui-ci, à l’approbation (écrite ou électronique) des déclarations de créance et au règlement des paiements.

Les compétences des ordonnateurs ne peuvent être limitées que dans certains cas particuliers : par le comité de direction « lorsque certaines circonstances l'exigent », et par leur supérieur hiérarchique (commissaire général ou directeur général) en cas d'urgence.Le chef de service de DRL Procurement de la police fédérale peut toutefois à tout moment reprendre à son compte un dossier relevant de la compétence d’un de ses chefs de section.

L’arrêté de délégation prévoit désormais explicitement que chaque ordonnateur :

  • doit assurer une bonne gestion financière ;
  • doit veiller à un contrôle interne et à la prévention pour les services placés sous sa responsabilité ;
  • doit contrôler l'exécution correcte des opérations dans les délais impartis ;
  • doit tenir à jour un historique de l'évolution des engagements, des différentes obligations et des différents crédits.

Des plafonds élevés pour les ordonnateurs de DRLP

En matière de plafonds, l’arrêté de délégation distingue :

  • le chef de service de DRL Procurement (chef de service DRLP), les chefs de section de DRL Procurement (chefs de section DRLP), et le directeur de la Direction des Unités spéciales (directeur DSU), qui disposent des compétences les plus étendues ; et
  • les autres ordonnateurs, centralisés ou non.

Les plafonds ci-dessous sont exprimés en euros, HTVA.

Préparation
Chef de service DRLPChefs de section DRLPDirecteur DSU
TravauxFournituresServicesFournitures et ServicesFournitures et Services
Sans limitationSans limitationSans limitationEUR (*)85.000
(*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux

Demande d’accord préalable (DAP)
 Chef de service DRLPChefs de section DRLPDirecteur DSU
TravauxFournituresServicesFournitures et ServicesFournitures et Services
Adjudication (**)200.000 2.000.000 2.000.000 EUR (*)85.000
Procédure négociée sans publicité70.000 700.000 350.000 42.500 85.000
Dialogue compétitif200.000 2.000.000 2.000.000 //
(*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux(**) Adjudication = appel d'offres, adjudication, et procédure négociée avec publicité

Il n'est pas nécessaire d'établir une DAP pour les marchés inférieurs ou égaux à 30.000 euros.

Pouvoir d'arrêter les documents du marché et d'engager la procédure
 Chef de service DRLPChefs de section DRLPDirecteur DSU
TravauxFournituresServicesFournitures et ServicesFournitures et Services
Adjudication (**)1.000.000 6.000.000 4.000.000 EUR (*)85.000
Procédure négociée sans publicité200.000 1.250.000 350.000 42.500 85.000
Dialogue compétitif1.000.000 6.000.000 4.000.000 //
(*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux(**) Adjudication = appel d'offres, adjudication, et procédure négociée avec publicité

Sélection des candidats
Chef de service DRLPChefs de section DRLPDirecteur DSU
TravauxFournituresServicesFournitures et ServicesFournitures et Services
200.000 2.000.000 2.000.000 EUR (*)85.000
(*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux

Attribution et conclusion des marchés
 Chef de service DRLPChefs de section DRLPDirecteur DSU
TravauxFournituresServicesFournitures et ServicesFournitures et Services
Adjudication (**)200.000 2.000.000 2.000.000 EUR (*)85.000
Procédure négociée sans publicité70.000 700.000 350.000 42.500 85.000
Dialogue compétitif200.000 2.000.000 2.000.000 //
(*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux(**) Adjudication = appel d'offres, adjudication, et procédure négociée avec publicité

Coopération avec d'autres services
Chef de service DRLPChefs de section DRLPDirecteur DSU
TravauxFournituresServicesFournitures et ServicesFournitures et Services
200.000 2.000.000 2.000.000 EUR (*)85.000
(*) EUR = Seuil européen pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux

Plafonds moins élevés pour les autres ordonnateurs

En ce qui concerne tous les autres ordonnateurs (qui ne sont donc ni chef de service ou chef de sections DRLP, ni directeur de la DSU), ceux-ci sont compétents pour tous les aspects des marchés publics, et pour tous les types de marchés publics à l’exception du dialogue compétitif.Des plafonds uniformes leur sont désormais applicables, selon qu’ils exercent une fonction centralisée ou décentralisée :

 TravauxFournituresServicesDépenses diverses
Engagement juridiqueOrdre de paiement
Ordonnateurs centralisés30.000 30.000 30.000 2.000.000Sans limitation
Ordonnateurs décentralisés8.500 8.500 8.500 8.500 30.000

Ici non plus, il n'est pas nécessaire d'établir une DAP pour les marchés inférieurs ou égaux à 30.000 euros.

Compétences spécifiques au chef de service DRLP

Enfin, le ministre Jambon délègue encore deux compétences spécifiques au chef de service de DRL Procurement, à savoir :

  • l’acceptation moyennant réfaction pour moins-value (moins-value) ;
  • la remise ou le refus de remise des amendes pour retard d'exécution (amendes) ;
et ce à concurrence des plafonds suivants :

 TravauxFournituresServices
Moins-value42.500 350.000 175.000
Amendes85.000 175.000 175.000

En vigueur :

  • le 10 juin 2016 (soit le jour de la publication au Moniteur belge).

Source:Arrêté ministériel du 30 mai 2016 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses et des recettes, M.B., 10 juin 2016
Voir égalementArrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, M.B., 15 janvier 2014 (arrêté abrogé)

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses et des recettes

Date de promulgation : 30/05/2016
Date de publication : 10/06/2016

Publié 20-06-2016

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