Le SPF Finances publie les formulaires de déclaration relatifs à la nouvelle taxe bancaire

Le SPF Finances a publié les formulaires types de déclaration et de restitution de la nouvelle taxe bancaire (taxe annuelle sur les établissements de crédit). Pour ce premier exercice 2016 (= année de perception), les établissements de crédit disposent d’un délai jusqu’au 15 novembre 2016 pour acquitter la taxe. Or les formulaires de déclaration ne sont parus au Moniteur belge que le 23 novembre 2016 !

Modèles de formulaires

Il existe des modèles distincts de « déclaration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit – exercice 2016 » et de « déclaration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit – années ultérieures ».

Pour obtenir la restitution de la taxe annuelle sur les établissements de crédit, des intérêts et des amendes, les établissements de crédit doivent remplir le formulaire de « demande de restitution de la taxe annuelle sur les établissements de crédit ».

Ces trois modèles de formulaires sont disponibles sur le site www.myminfin.be.

Nouvelle taxe bancaire

La loi du 3 août 2016 a inséré une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit au sein du Code des droits et taxes divers. A partir de l’exercice 2016 (= année de perception), cette taxe remplace les taxes annuelles existantes, les mesures de limitation des déductions à l’impôt des sociétés (limitation de la déduction des pertes reportées, de la déduction RDT et de la déduction des intérêts notionnels), et la contribution à la stabilité financière.

Avant l’instauration de la nouvelle taxe, les établissements de crédit devaient payer les taxes et contributions suivantes :

  • la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, appelée taxe d’abonnement (C.Succ.) ;
  • la taxe annuelle sur les établissements de crédit (CDTD) ;
  • la limitation dans l’impôt des sociétés de la déduction des pertes reportées, de la déduction RDT, et de la déduction intérêts notionnels (art. 207, al. 4 à 8 du CIR 1992) ;
  • la contribution à la stabilité financière (versée au fonds belge de résolution) ;
  • la contribution au Fonds de garantie des dépôts (SGD) ;
  • et la contribution FRU (au Fonds de résolution unique).

Toutes les taxes et contributions ci-dessus, à l’exception des contributions SGD et FRU, ont été remplacées par la nouvelle taxe bancaire unique. Toutefois, la taxe d’abonnement sur les établissements de crédit et sur les sociétés d’assurances reste temporairement applicable.

Attention !La limitation dans l’impôt des sociétés de la déduction des pertes reportées, de la déduction RDT, et de la déduction intérêts notionnels sont supprimées à partir de l'exercice d'imposition 2017.Ces mesures doivent donc encore être appliquées dans la déclaration Isoc pour l’exercice d’imposition 2016. Elles persistent également pour le secteur des assurances (art. 207, al. 7 et 8 du CIR 1992).

Taux de la nouvelle taxe bancaire

Le taux de la nouvelle taxe bancaire (unique) est fixé à 0,13231 % (art. 201(12) du CDTD).

Versement de la nouvelle taxe

Les établissements de crédit – tant les établissements de crédit de droit belge que les succursales fixes d’établissements étrangers (Etats membres de l’UE et pays tiers) – sont redevables de la taxe sur le montant moyen de leurs dettes envers la clientèle au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition. Le « montant moyen des dettes d’un établissement de crédit envers la clientèle » est la moyenne arithmétique des montants qui, conformément aux règles de la Banque nationale de Belgique dans le cadre de la communication territoriale, doivent être mentionnés, à la fin de chaque mois de l’année visée, à la ligne 229 du tableau 00.20 « Dettes envers la clientèle » (colonne 05, Montant total) du Schéma A.

La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2016. Elle doit être acquittée au plus tard le 1er juillet de chaque année.

La base imposable pour l’exercice d’imposition (= année de perception) 2016 est calculée sur la situation au 31 décembre 2015. Il ne faut donc pas reprendre de « montant moyen des dettes de l’établissement de crédit envers la clientèle » pour l’exercice 2016.

Les établissements de crédit doivent remettre leur formulaire de demande pour l’exercice 2016 et pour les années ultérieures à l’adresse suivante :Centre de perception – section taxes diversesBoulevard du Roi Albert II, 33, boîte 4311030 BruxellesTel. 0257/915.70Fax 0257/993.44 CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

Ils peuvent verser la taxe sur le numéro de compte BE64 6792 0022 2952, PCHQ BE BB du centre de perception – section taxes diverses.

Mesure transitoire : les établissements de crédit peuvent déduire du montant dû pour l'exercice d'imposition 2016 en application de la nouvelle taxe les montants acquittés pour 2016 à titre des « anciennes » taxes ainsi que la contribution de stabilité financière acquittée en 2016.

Restitution de la nouvelle taxe

Pour obtenir la restitution de la taxe annuelle sur les établissements de crédit, les intérêts et les amendes, les établissements concernés doivent compléter le formulaire de « demande de restitution de la taxe annuelle sur les établissements de crédit ».

La demande de restitution doit être exclusivement envoyée à l’adresse suivante : Administration Grandes entreprises Centre GE Gestion & Contrôles spécialisés Boulevard du Jardin botanique, 50, boîte 3351 1000 Bruxelles Tel. 0257/703.10 Fax 0257/995.54 goge.bgc.gcs@minfin.fed.be

Pas de nouvelle taxe bancaire pour…

La nouvelle taxe annuelle n’est pas applicable aux sociétés agréées par le Roi en qualité de « dépositaire central d'instruments financiers », ou qui disposent d'un agrément en qualité d'organisme assimilé à un organisme de liquidation (art. 201(12)/1 du CDTD).

En vigueur

L’AR du 9 novembre 2016 entre en vigueur le 23 novembre 2016.Il modifie l’arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers, en ce qui concerne la taxe annuelle sur les établissements de crédit.

L’AR du 9 novembre 2016 comprend en annexe les modèles de formulaires pour la déclaration et la restitution de la nouvelle taxe bancaire.

Source:Arrêté royal du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la taxe annuelle sur les établissements de crédit, M.B., 23 novembre 2016
Voir égalementLoi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière, M.B., 11 août 2016Arrêté d'exécution du 3 mars 1927 du Code des droits et taxes divers, M.B., 21 octobre 1938 (art. 240(7)septies, art. 240(7)decies, nouvelle annexe 2, nouvelle annexe 2/1 et nouvelle annexe 3).Code des droits et taxes divers (art. 201(10), art. 201(11), art. 201(12), art. 201(12)/1 et art. 201(13))

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la taxe annuelle sur les établissements de crédit

Date de promulgation : 09/11/2016
Date de publication : 23/11/2016

Publié 24-11-2016

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