Le Roi n’intervient plus dans le fonctionnement interne du conseil des procureurs du Roi et du conseil des auditeurs du travail (art. 35 et 36 Loi Pot

Le fonctionnement interne du conseil des procureurs du Roi et du conseil des auditeurs du travail est régi par un règlement d’ordre intérieur. Chaque conseil établit son propre règlement. Jusqu’à présent, les deux règlements devaient être approuvés par le Roi, approbation qui intervenait sur avis du collège des procureurs généraux. Le législateur estime aujourd’hui qu’il n’y a aucune raison de lier le fonctionnement interne des conseils à une approbation du pouvoir exécutif. L’approbation royale des règlements d’ordre intérieur est dès lors abrogée, ce qui entraîne en même temps une simplification administrative.

Les articles 35 et 36 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 36 et 36).
Voir également :Code judiciaire (art. 150bis et 152bis).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 14-06-2016

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