Le Roi fixera bien l’entrée en vigueur des modalités de l’analyse de salive dans le cadre d’un contrôle routier

Fin novembre 2015, les autorités ont fixé les modalités d’exécution de l’analyse de salive qu’implique un test salivaire positif lors d’un contrôle routier. Ces dispositions ne sont toutefois pas encore applicables, car toute la procédure d’attribution liée au système de prélèvement de la salive doit encore être adoptée. Le gouvernement revient aujourd’hui sur la date d’entrée en vigueur de ces mesures, mais uniquement pour corriger une petite imprécision. La date à laquelle l’analyse de salive sera applicable n’est donc pas encore connue.

La correction apportée par le gouvernement permet de clarifier et d’ainsi confirmer la compétence du Roi pour fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l'analyse salivaire et au prélèvement de salive. Auparavant, la manière dont cette habilitation était rédigée pouvait – techniquement – laisser croire que celle-ci ne s’étendait pas à ces dispositions. C’est pourquoi l’habilitation du Roi est aujourd’hui reformulée en ce sens.

Aucune autre modification n’est apportée aux modalités d’exécution de l’analyse de salive.

Source:Arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires. – Erratum, M.B., 1er février 2016

Benoît Lysy

Erratum Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires

Date de promulgation : 27/11/2015
Date de publication : 01/02/2016

Publié 09-02-2016

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