Le risque de récidive constitue désormais un motif d’arrestation immédiate

Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate

Dès le 21 décembre 2019, le juge du fond pourra faire arrêter immédiatement un condamné s’il y a un risque de récidive. Actuellement, il ne peut le faire que si des indices laissent penser que le condamné pourrait s’enfuir. Mais dans la pratique, cette règle inscrite dans la loi sur la détention préventive est trop restrictive.

Arrestation immédiate

En principe, le tribunal peut relâcher toute personne qui, au moment de sa condamnation, n’est pas détenue préventivement. Le condamné doit se présenter ultérieurement à la prison pour y exécuter sa peine.

S’il existe un risque de fuite, la situation est un peu différente. Dans ce cas, la loi sur la détention préventive autorise le juge pénal à faire arrêter le condamné immédiatement après sa condamnation. Mais attention : le juge pénal ne peut pas le décider d’office. L’arrestation immédiate doit être réclamée par le ministère public. Un débat distinct doit avoir lieu, immédiatement après le prononcé de la peine.

En cas de risque de fuite et de risque de récidive

Actuellement, seul le risque de fuite constitue un motif d’arrestation immédiate. Mais pour le législateur, cette règle est trop restrictive. Le juge pénal doit également – sur proposition du ministère public – pouvoir ordonner l’arrestation immédiate s’il y a un risque que le condamné commette de nouveaux crimes ou délits entre sa condamnation et l’exécution de sa peine.

Car « même lorsqu’il apparaît que le risque de fuite est nul, le passé judiciaire d’un auteur, par exemple des condamnations antérieures pour des actes de violence ou des faits de mœurs, peut indiquer qu’il s’agit d’un multirécidiviste qui présente effectivement un risque pour la sécurité ».

Entrée en vigueur : le 21 décembre 2019.

Source: Loi du 29 novembre 2019 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate, M.B. 11 décembre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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