Le ‘répertoire des artisans’ est d’ici peu disponible sur le site du SPF Economie

Un AR du 26 mai 2016 détermine quelles données doivent être reprises dans le ‘répertoire des artisans’ et fixe les modalités de son utilisation.

Reconnaissance légale depuis le 1er juin 2016

La loi du 19 mars 2014 a introduit une définition légale des notions d’artisan et d’entreprise artisanale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Pour se voir reconnaître et préserver la qualité d’artisan, un artisan ou une entreprise artisanale doit :

  • être une entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), en qualité d’entreprise commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, pour l’exercice d’une ou de plusieurs activités artisanales,
  • compter moins de vingt travailleurs, et
  • exercer une activité dans la production, la transformation, la réparation ou la restauration d’objets, ou la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation.

Les artisans qui souhaitent se voir reconnaître la qualité d’artisan peuvent demander une reconnaissance légale auprès de la Commission ‘Artisans’ du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Disponibilité électronique du répertoire

Le ‘répertoire des artisans’ sera disponible sur le site Internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (liste Excel avec possibilités de recherche) dès que les premiers artisans auront obtenu leur agrément. La liste sera actualisée tous les jours par le SPF Economie.

Toutes les entreprises qui auront obtenu une reconnaissance légale de la Commission ‘Artisans’ seront reprises dans le ‘répertoire des artisans’. De même, toutes les décisions relatives au retrait de la qualité d’artisan seront mentionnées dans ce répertoire.

Le ‘répertoire des artisans’ contiendra, pour chaque entreprise, les données suivantes :

  • le numéro d’entreprise ;
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise ;
  • l’adresse complète ou le siège social de l’entreprise ;
  • le type d’entreprise : entreprise personne physique ou personne morale ;
  • les données de contact de l’entreprise, à savoir son numéro de téléphone, de fax, son adresse électronique et son site Internet ;
  • la date de début de la qualité d’artisan ;
  • la date de fin de la qualité d’artisan, lorsque celle-ci a fait l’objet d’un retrait par la Commission ‘Artisans’ ;
  • l’activité ou les activités économique(s) de l’entreprise ;
  • un lien hypertexte vers les données de l’entreprise disponibles sur le BCE Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Suppression des données du répertoire

Les données de l’entreprise dont la qualité d’artisan lui a été retirée par la Commission ‘Artisans’ seront supprimées du répertoire des artisans trois ans après la date du retrait.

En vigueur

L’AM du 26 mai est entré en vigueur le 1er juin 2016 (tout comme la loi du 19 mars 2014 qui a introduit la reconnaissance légale de l’artisan).

Source:Arrêté royal du 26 mai 2016 déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation, MB 31 mai 2016.
Voir également :- Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants de la Commission ‘Artisans’, MB 31 mai 2016.- Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants du Conseil ‘Artisans’, MB 31 mai 2016. - Arrêté ministériel du 26 mai 2016 fixant le modèle du formulaire de requête en vue d’obtenir la qualité d’artisan, MB 31 mai 2016.- Arrêté royal du 26 mai 2016 visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi, MB 31 mai 2016.- Loi du 4 mai 2016 modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan, MB 31 mai 2016.- Loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan, MB 15 avril 2014.- Loi-cadre du 24 septembre sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale, MB 16 novembre 2006 (art. 8).- Loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, MB 5 février 2003 (loi BCE) (art. 2).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation

Date de promulgation : 26/05/2016
Date de publication : 31/05/2016

Publié 06-06-2016

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