Le règlement sur l'inspection maritime devient plus sévère pour les équipements marins

A partir du 30 avril 2016, des règles plus sévères seront applicables aux équipements marins à bord des navires. Ces mesures résultent de la mise en œuvre de la directive européenne 2015/559, et sont intégralement insérées au sein du règlement sur l’inspection maritime via un arrêté royal du 26 décembre 2015. Les normes ainsi revues impliquent davantage de sécurité pour l’équipage, et devraient limiter la pollution.

Nouveaux à bord

Les équipements de protection contre les incendies du type « Composants de dispositifs fixes d’extinction d’incendie pour les conduits d’évacuation des fourneaux de cuisine » sont transférés de l’annexe non normative A.2 (A.2/3.22) vers l’annexe normative A.1 (A.1/3.68).

Un nouveau type d’équipement est repris dans la rubrique « Equipements de navigation » de l’annexe A.2, à savoir l’ « Inclinomètre électronique » (A.2/4.37). Deux autres systèmes de navigation sont insérés dans cette même annexe, alors qu’ils apparaissaient auparavant dans l’annexe A.1. Il s’agit de l’équipement Loran-C (A.2/4.38) et de l’équipement Chayka (A.2/4.39).

Voilà pour les transferts entre l’annexe A.1 et l’annexe A.2, et pour les nouvelles rubriques. Signalons encore des modifications au sein des exigences pour les types d’équipements déjà listés. La plupart découlent du fait que les normes d’essai ont été affinées.

Equipement minimum obligatoire

La directive 2015/559 actualise la directive 96/98, dans laquelle l’Union européenne décrit l’équipement minimum que les navires doivent avoir à leur bord en vue de pouvoir garantir la sécurité en mer, et de limiter la pollution. Ces équipements minimum obligatoires sont listés au sein d’une vaste annexe A, qui se compose de deux parties :

  • l’annexe A.1 dresse la liste des équipements pour lesquels l’Organisation Maritime Internationale (OMI) des Nations Unies ou les organes de normalisation européens ou internationaux ont déjà élaboré des normes d’essai détaillées ;
  • l’annexe A.2 reprend les équipements pour lesquels il n’existe pas encore de normes d’essai détaillées dans les instruments internationaux.

Les équipements eux-mêmes sont répartis en 8 rubriques :

  • Engins de sauvetage
  • Prévention de la pollution marine
  • Équipements de protection contre les incendies
  • Equipements de navigation
  • Équipements de radiocommunications
  • Équipements exigés par la convention COLREG 72, où « Colreg 72 » désigne la « Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer »
  • Équipements de sécurité des vraquiers
  • Équipements relevant de la convention SOLAS (chapitre II-1). SOLAS désigne la « Convention internationale sur la Sauvegarde de la vie humaine en mer », dont le chapitre II-1 porte sur la « Construction - Compartimentage et stabilité, machine et installations électriques ».

A partir du 30 avril 2016

Les Etats membres de l’Union européenne ont jusqu’au 30 avril 2016 pour transposer la directive 2015/559 dans leur droit national. L’arrêté royal du 26 décembre 2015, qui transpose cette directive, entre ainsi également en vigueur le 30 avril 2016.

Pour les équipements transférés de l’annexe A.2 à l’annexe A.1, une période transitoire est toutefois prévue jusqu’au 30 avril 2018. Sont ainsi concernés les équipements contre les incendies qui passent de l’annexe A.2/3.22 à l’annexe A.1/3.68.

D’autres délais transitoires sont par ailleurs prévus : jusqu’au 4 décembre 2016 en exécution de la directive 2013/52, ou jusqu’au 14 août 2017 en vertu de la directive 2014/93.

En vigueur :

  • le 30 avril 2016
  • le 30 avril 2018 pour les équipements contre les incendies de la nouvelle rubrique A.1/3.68.

Source:Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, M.B., 29 janvier 2016 (arrêté, première partie de l’annexe A.1, deuxième partie de l’annexe A.1, et annexe A.2)
Voir égalementDirective (UE) 2015/559 de la Commission du 9 avril 2015 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins, JO L 95 du 10 avril 2015

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

Date de promulgation : 26/12/2015
Date de publication : 29/01/2016

Publié 03-02-2016

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