Le règlement général entérine l’obligation pour les indépendants de s’affilier avant le début de leur activité

L’affiliation des indépendants auprès d’une caisse d’assurances sociales ou de la caisse nationale auxiliaire doit désormais avoir lieu avant le début de l’activité indépendante, et non plus ‘au plus tard’ le jour où elle débute. Cette adaptation du statut des indépendants – reprise dans l’arrêté royal n° 38 – entre en vigueur le 1er juillet 2016.

L’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants a été adapté par la loi-programme du 1er juillet 2016. Le règlement général est, à présent, modifié en conséquence, en exécution de l’arrêté royal n° 38. Ainsi, par exemple, «le travailleur indépendant qui néglige de faire choix d'une caisse d'assurances sociales avant le début de son activité est mis en demeure par lettre recommandée à la poste adressée par l'Institut national».

L’arrêté royal du 15 juillet 2016 entre en vigueur le 29 juillet 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. Mais il ressort de l’introduction du texte que la modification doit entrer en vigueur ‘à la même date que celle à laquelle l’arrêté royal n° 38 précité est modifié, à savoir le 1er juillet 2016’.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre des mesures contre la fraude sociale et est inspirée de la pratique des services d’inspection. Lors des contrôles, il est, en effet, régulièrement constaté que les personnes qui ne sont pas encore affiliées en tant qu’indépendantes, déclarent que leur activité a débuté le jour du contrôle et qu’elles avaient l’intention de s’affilier le jour-même…

Source:Arrêté royal du 15 juillet 2016 modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 2016
Voir également :Loi-programme du 1er juillet 2016, M.B., 4 juillet 2016 (art. 20 en art. 21)

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 15/07/2016
Date de publication : 29/07/2016

Publié 03-08-2016

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