Le registre des intermédiaires en crédit à la consommation n'est plus publié au Moniteur (art. 38 DD CDE)

Jusqu'à présent, la FSMA publiait chaque année au Moniteur belge le registre des intermédiaires en crédit à la consommation. Cette publication est abrogée. Le registre est encore tenu à jour et publié sur le site internet de la FSMA.

Les mentions figurant dans le registre des intermédiaires en crédit à la consommation ont d'ailleurs été adaptées. La principale nouveauté réside dans le fait que le nom des responsables de la distribution doit également figurer dans le registre. Dans le cas des agents liés, le nom du prêteur en crédit à la consommation auquel ils sont liés, sera également mentionné.

L'article 38 de la loi du 26 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 38 DD CDE)
Voir également :— Code de droit économique (art. VII.188)

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Date de promulgation : 26/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 09-11-2015

  73