Le refus de prélèvement d'organes n’est plus inscrit au registre national (art. 100 LDD Santé)

Quiconque ne souhaite pas que l’on prélève ses organes après son décès doit le signaler à son administration communale. Son refus est pour l’instant encore inscrit au registre national. Mais cela pourrait changer à l'avenir. Le législateur abroge en effet la règle qui prévoit d’inscrire le refus au registre national.

Deux bases de données sont actuellement utilisées. Une première dans le registre national, dans laquelle les communes encodent l'information. Et une deuxième auprès du SPF Santé publique, par laquelle les coordinateurs de transplantation des hôpitaux peuvent accéder à l'information. Il s'agit de la base de données Orgadon.

Le dédoublement actuel est dû au fait qu’en 1987, le registre national constituait la seule base de données à laquelle les communes pouvaient directement se connecter. À l’heure actuelle, les possibilités technologiques ont beaucoup évolué. L'idée est qu’il n’y ait plus, à l’avenir, qu’une seule base de données, qui serait alors considérée comme une source authentique et validée. Totalement distincte du registre national.

Le législateur crée l’assise juridique nécessaire. Elle permettra au Roi de dissocier totalement du registre national la procédure d'enregistrement de la déclaration de volonté.

Dernière chose. Rien ne change quant à l’enregistrement de la déclaration de volonté. Elle se fait toujours auprès de la commune.

L’article 100 de la loi Santé entre en vigueur le 27 août 2015.

Source:Loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions divers[es] en matière de santé, M.B., 17 août 2015 (art. 100)
Voir égalementLoi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (art. 10)

Ilse Vogelaere

Loi portant dispositions diverses en matière de santé

Date de promulgation : 17/07/2015
Date de publication : 17/08/2015

Publié 27-08-2015

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