Le recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers devient plus cher

Un recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) coûtera désormais la somme de 186 euros, ce qui correspond à une augmentation de 11 euros. Le droit de rôle à payer pour une requête en intervention augmente également. Le Conseil demande ainsi 133 euros au lieu de 125.

Ces augmentations sont dues à l’indexation. Les modalités de paiement ne sont donc pas modifiées.

Les personnes bénéficiant du pro deo sont toujours exemptées du droit de rôle. Pour les autres, un montant de 186 euros est donc dû pour :

  • le recours contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou de l’un de ses adjoints ;
  • le recours en suspension ou en annulation contre une décision individuelle prise en application de la législation sur les étrangers.

Pour rappel, aucun droit de rôle n’est dû pour les procédures de suspension en extrême urgence. C’est par contre le cas lorsqu’une telle demande est introduite conjointement avec une demande d’annulation dans une même requête.

L’AR du 19 juin 2015 entre en vigueur le 9 juillet, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 19 juin 2015 adaptant les montants fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l’indice des prix à la consommation, M.B., 29 juin 2015
Voir égalementLoi sur les étrangers (art. 39/68-1)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal adaptant les montants fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation

Date de promulgation : 19/06/2015
Date de publication : 29/06/2015

Publié 07-07-2015

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