Le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat peut déposer plainte en cas de logement inoccupé

Les associations reconnues en tant qu’associations ayant pour objet la défense du droit au logement peuvent déposer plainte contre les logements inoccupés ou partiellement inoccupés. Elles peuvent également saisir le juge. L’asbl ‘Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat’ est désormais agréée comme telle.

Agrément

L’asbl ‘Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat’ (RBDH) est agréée pour cinq ans. Cet agrément prend cours le 8 mai 2014.

Plainte

Grâce à son agrément, le RBDH peut déposer plainte auprès de l’administration contre l’inoccupation d’un logement. La Région peut alors infliger une amende administrative de 500 euros (montant à indexer) par mètre courant de la plus longue façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés.

Le RBDH peut également saisir le président du tribunal de première instance qui peut ordonner des mesures afin d’assurer l’occupation du bâtiment dans un délai raisonnable. Ce dernier statue comme en référé.

RBDH

Le RBDH est un regroupement bilingue d’une cinquantaine d’associations qui, chacune sur leur terrain, défendent le droit à l’habitat et œuvrent pour un accès à un logement de qualité à prix abordable.

Entrée en vigueur

L’arrêté du 8 mai 2014 entre en vigueur le 26 juillet 2014.

Source:Arrêté du 8 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, M.B., 16 juillet 2014
Voir égalementCode bruxellois du Logement, art. 20 et 22

Ilse Vogelaere

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 16/07/2014

Publié 07-08-2014

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