Le rapport d’analyse sur la structure de rémunération est obligatoire pour les entreprises

Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs doivent effectuer une analyse détaillée de leur structure de rémunération. Deux arrêtés d’exécution définissent les modalités de cette analyse et précisent quels sont les formulaires nécessaires. Le premier rapport d’analyse portera sur l’exercice comptable clôturé en 2014.

Structure de rémunération

La loi qui lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes a fait de la différence salariale un thème permanent de la concertation sociale, au niveau interprofessionnel comme au niveau sectoriel et au niveau des entreprises.

Le législateur prescrit notamment que l’employeur qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs doit remettre tous les deux ans au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de son entreprise. Cette information sert à contrôler si les classifications de fonctions établies par les commissions paritaires sont neutres sur le plan du genre.

Rapport d’analyse

Le rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs est fourni et examiné dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. S’il s’agit d’une société, la réunion du conseil d’entreprise qui y est consacrée doit avoir lieu avant l’assemblée générale portant sur la gestion et les comptes annuels. Le rapport d’analyse est transmis uniquement aux membres du conseil d’entreprise, ou aux membres de la délégation syndicale (cascade). Ils doivent respecter le caractère confidentiel des données.

Certains points devaient encore être réglés par des dispositions d’application. Et c’est ce qui a été fait. Un premier arrêté d’exécution définit les modalités, tandis qu’un deuxième arrêté, daté du même jour, comporte les formulaires.

Le législateur avait d’ailleurs déjà lancé lui-même l’initiative. La loi portant organisation de l’économie prévoit notamment les informations que le rapport d’analyse doit comporter, sauf si le nombre de travailleurs concernés est inférieur ou égal à 3. Ces informations sont chaque fois ventilées en fonction du genre des travailleurs et communiquées selon une répartition basée sur un certain nombre de paramètres qui sont également évoqués dans les arrêtés d’exécution.

Formulaire complet

L’AR du 25 avril 2014 reprend en partie ce que la loi prescrit et renvoie au modèle de formulaire qui est annexé au deuxième arrêté d’exécution. Ainsi, l’employeur qui occupe habituellement au moins 100 travailleurs doit rédiger le rapport d’analyse suivant le formulaire complet.

Ce rapport d’analyse comporte les informations suivantes:

  • Les rémunérations et les avantages sociaux directs. Pour les travailleurs à temps partiel, ceux-ci sont exprimés en équivalents temps plein.
  • Les primes patronales pour les assurances extralégales.
  • Le total des autres avantages extralégaux accordés en sus du salaire aux travailleurs ou à une partie de ceux-ci.

Ces informations sont ventilées en fonction du genre des travailleurs et sont communiquées selon une répartition basée sur:

  • Le niveau de fonction, réparti suivant les classes de fonctions mentionnées dans le système de classification de fonctions applicable dans l'entreprise ou, à défaut, la classification résiduaire: personnel d'exécution, personnel de cadre et personnel de direction.
  • L’ancienneté de moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans et de 20 ans ou plus, qui a été constituée par le travailleur au sein de l’entreprise.
  • Le niveau de qualification ou de formation du travailleur, selon que le diplôme est d’un niveau équivalent à l’enseignement primaire ou secondaire, à un bachelier ou un master.

Formulaire abrégé

L’employeur qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, mais moins de 100 travailleurs, peut utiliser un formulaire abrégé, comportant moins d’informations et une répartition limitée.

Ce rapport d’analyse comporte les informations suivantes:

  • Les rémunérations et les avantages sociaux directs. Pour les travailleurs à temps partiel, ceux-ci sont exprimés en équivalents temps plein.
  • Le total des autres avantages extralégaux accordés en sus du salaire aux travailleurs ou à une partie de ceux-ci.

Ces informations sont également ventilées en fonction du genre. Elles sont communiquées selon une répartition basée sur:

  • L’ancienneté de moins de 10 ans ou de 10 ans ou plus, qui a été constituée par le travailleur au sein de l’entreprise.
  • Le niveau de qualification ou de formation du travailleur, selon que le diplôme est d’un niveau équivalent à l’enseignement primaire ou secondaire, à un bachelier ou un master.

Les informations reprises dans le rapport d’analyse doivent être cohérentes et comparables dans le temps. L’AR souligne encore que les informations ne doivent pas être communiquées s’il s’agit de 3 travailleurs maximum. Il n’est dès lors pas nécessaire de communiquer les informations concernant l’autre sexe.

Les membres du conseil d’entreprise ou de la délégation syndicale peuvent prendre des notes, demander des informations complémentaires, poser des questions, formuler des critiques…

Premier rapport d’analyse

Le premier exercice comptable auquel se rapportera le rapport d’analyse est également fixé. Le premier rapport d’analyse portera notamment sur un seul exercice: l'exercice comptable clôturé en 2014. Ensuite, il y aura lieu de rédiger tous les 2 ans un rapport d’analyse relatif à l’analyse de la rémunération de 2 exercices comptables !

Enfin, signalons encore que le Conseil national du Travail (CNT) et le Conseil central de l’Économie (CCE) avaient rendu un avis conjoint sur les projets de textes, mais qu’ils n’étaient pas parvenus à rendre un avis unanime…

Entrée en vigueur

Les deux arrêtés du 25 avril 2014 entrent en vigueur le 25 mai 2014, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, M.B., 15 mai 2014 Source:Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, M.B., 15 mai 2014
Voir égalementArticle 15, m), 1°, alinéas 3 et 6 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, M.B., 27 septembre 1948Conseil national du Travail, avis n° 1.850 du 28 mai 2013, ‘Projet d'arrêté royal fixant les modalités pour la transmission du rapport d'analyse de la structure de la rémunération des travailleurs aux membres du conseil d'entreprise et sur un projet de formulaire devant servir de base à ce rapport d'analyse’

Steven Bellemans

Arrêté royal relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 15/05/2014

Publié 22-05-2014

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